Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le questionnement de l'ordre des experts-comptables relatif au futur projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. En effet, l'ordre des experts-comptables considère que ce projet de loi aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif, en leur accord...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive européenne sur les services. Cette transcription génère des inquiétudes, notamment au sujet des conséquences encore difficile à évaluer en particulier dans le champ de la petite enfance. Dans un premier temps, les services sociaux devaient être exclus de cette directive dans la mesure où ils rép...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues régionales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux langues régionales dans la réforme du lycée. À ce jour, les documents de présentation de la réforme ne font pas état des langues régionales ; sinon elles sont perdues dans le terme générique de langue vivante 3. Aucune place spécifique ne leur est réservée. Aucun effort de valorisation, ni...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Kléber Mesquida alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). De plus en plus de patients bénéficiaires n'ont plus accès à certains cabinets médicaux ou dentaires. Les sommes remboursées par la caisse d'assurance maladie ne prenant pas en compte que les dépasseme...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Hérault. Nommés sur des postes auprès de l'inspecteur d'académie, les CPD-EPS ont les plus grandes difficultés à percevoir les indemnités forfaitaires pour travaux sup...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la délicate situation financière du comité départemental de spéléologie de l'Hérault et de toute la fédération de spéléologie. En effet, comme toute fédération sportive, ce comité perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Suite à...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet concernant la réforme des lycées au cycle terminal qui remet en cause le développement de l'enseignement scientifique, notamment les SVT (sciences et la vie de la terre) qui auraient à subir une diminution globale des horaires en particulier dans les filières S, L, et ES. Les sciences et la vie de la ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'octroi de la prime à l'emploi. Les personnes qui bénéficient de certains minima sociaux, qui reprennent un emploi peuvent, sous conditions, être éligible à une prime de retour à l'emploi. Pour bénéficier de cette prime, elles doivent justifier d'une reprise d'ac...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la mission qui a proposé ses recommandations afin d'apporter des solutions aux dérapages des dépenses d'assurance maladie. Des enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pourraient être gelées en début de chaque année et puis remises en circulation en cours d'exercice, ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets culturels accordés par les collectivités territoriales qui, pour cause de réforme (phase 2 de la réforme RGPP et de la suppression de la taxe professionnelle), subissent des réductions drastiques. Cette crise annonce des conséquences dévastatrices pour le mon...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels techniques de l'environnement. En effet, le projet de loi dit « Grenelle II » sera bientôt discuté avec la volonté de traduire par des actions précises les...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impréparation et la précipitation qui entourent la fusion de l'ASSEDIC et de l'ANPE. Depuis septembre 2008, on enregistre + 25 % de demandeurs d'emploi, contexte qui ne facilite pas la fusion dans la sérénité. Les renforts en effectifs sont loin d'être à la hauteur des annonces du préside...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement en ce qui concerne le maintien de la mesure d'expulsion locative dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. L'article 19 de la loi prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux familles les plus en difficulté et sans solutions de relogement. Cette disposition se...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inadéquation criante du plafonnement de l'aide personnalisée au logement. Des ménages en grandes difficultés économiques et sociales, souvent fragilisés, n'ont pas droit à l'APL alors qu'ils peuvent dans le même temps être accueillis dans un logement ciblé PLAI. La raison de ce déséquilibre se trouve dans ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales en France. En effet, lors de la campagne électorale, le Président de la République s'était officiellement prononcé en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé pour la première fois de notre his...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports en ce qui concerne la réforme du secteur « sport et formations », notamment les mesures de refonte du réseau des établissements publics nationaux de ce secteur. Si les objectifs affichés consistent pour certains au renforcement du caractère national des établissements publics (INSEP, écoles nationales et CREPS), ...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dysfonctionnements ayant trait aux dotations budgétaires de l'État consacrées au développement du parc locatif privé social et à la lutte contre l'habitat indigne. Le dernier trimestre 2008 a été marqué par plusieurs annonces ayant soulevé des inquiétudes parmi les collectivités partenaires de l'ANAH : suspension des s...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. rapprochement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport spécial du Sénat relatif à la mission « sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 et sur l'avenir de la gendarmerie. En effet, le rapport de la commission des finances 2010 du Sénat évoque le caractère redondant de ces structures d'élite...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants

M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur en ce qui concerne la modification des critères d'attribution des aides au logement pour les étudiants. L'UNEF (Union nationale des étudiants de France) s'inquiète des intentions du Gouvernement à ce propos. Le revenu des parents et non celui des étudiants serait pris en compte pour établir de nouvelles références dans ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant les conséquences que produit le versement unique du montant des retraites en direction des personnes ou des ménages défavorisés. En raison du montant réduit de certaines retraites complémentaires, les organismes concernés procèdent à un versement forfaitaire unique des pensions...