Kléber Mesquida
Question N° 24811 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur en ce qui concerne la modification des critères d'attribution des aides au logement pour les étudiants. L'UNEF (Union nationale des étudiants de France) s'inquiète des intentions du Gouvernement à ce propos. Le revenu des parents et non celui des étudiants serait pris en compte pour établir de nouvelles références dans l'attribution des aides au logement. Si ces dispositions se révélaient exactes, il s'agirait de 100 000 à 300 000 étudiants qui seraient touchés. La remise en cause du caractère universel des aides au logement va mettre en péril l'autonomie des étudiants en créant une dépendance vis à vis des familles. Cette dépendance était déjà présente avec les nouveaux critères retenus pour les bourses et pourrait être renforcée par cette décision. Par ailleurs, la précarité des étudiants connaît une augmentation continue depuis 2001 et ces mesures mettraient en danger la réussite des étudiants. Aussi, il lui demande si elle entend prendre acte des problèmes soulevés par l'UNEF et quelles mesures elle compte mettre en place pour éviter l'exclusion d'une majorité d'étudiants de l'aide au logement que ce projet provoquerait.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les étudiants déclarent en général un revenu imposable nul ou très faible, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux, dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources suffisantes pour assumer cette charge. Il est donc présumé, pour le calcul des aides au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources, ce qui conduit à l'application de planchers de ressources, qui varient selon qu'ils soient boursiers ou non. Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement évoluent, chaque année, comme l'indice de référence des loyers (IRL). L'absence de revalorisation annuelle des planchers de ressources appliqués aux étudiants conduirait à ce que leur aide augmente plus vite que celles des autres bénéficiaires, ce qui serait source d'inégalité. C'est pourquoi il a été décidé d'indexer les « planchers de ressources étudiants » sur l'indice de référence des loyers, afin qu'ils évoluent parallèlement aux autres paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. S'agissant de la prise en compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide personnelle au logement versée aux étudiants, aucune mesure n'a été prévue dans le cadre des lois de finances pour 2009 et 2010.
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