Kléber Mesquida
Question N° 38970 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'octroi de la prime à l'emploi. Les personnes qui bénéficient de certains minima sociaux, qui reprennent un emploi peuvent, sous conditions, être éligible à une prime de retour à l'emploi. Pour bénéficier de cette prime, elles doivent justifier d'une reprise d'activité exercée pendant 4 mois consécutifs. Dans le cas d'une activité salariée, la durée contractuelle, résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail, doit être au moins égale à 78 heures par mois. Or, une personne qui a effectué un CDD dans le cadre duquel elle a cumulé 55h en juin, 72h en juillet, 114h en août et 91h en septembre, se voit refuser le bénéfice de cette prime. Le total des heures effectuées ces 4 mois est de 332h, ce qui donne une moyenne par mois de 83h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles démarches il compte engager pour que l'injustice que créait cette différence de traitement ne pénalise pas des personnes pour le même nombre, voire plus, d'heures travaillées.
Réponse émise le 11 mai 2010
Il convient tout d'abord de préciser que le dispositif d'attribution de la prime de retour à l'emploi (PRE) n'est maintenu qu'en outre-mer. En effet, depuis le 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), la PRE est remplacée, en métropole, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) instituée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Pour pouvoir bénéficier de la PRE, les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ayant repris un emploi salarié doivent justifier d'une durée du travail contractuelle de 78 h par mois, au moins. Cette limitation est justifiée par la nature de l'aide, d'un montant de 1 000 EUR, qui vise à permettre aux intéressés de faire face aux frais induits par la reprise d'une activité professionnelle (dépenses de transport, restauration, de garde d'enfants) lesquelles sont en grande partie proportionnelles au nombre de jours travaillés hors du domicile. C'est pour cette raison que le législateur a souhaité que l'attribution de la PRE soit limitée aux embauches correspondant à une intensité de travail minimale, fixée par décret. Par ailleurs, il convient de rappeler que, de la même façon, les règles de cumul des allocations de minima sociaux avec les revenus tirés de l'activité sont différenciées, selon que la durée mensuelle du travail est soit inférieure, soit égale ou supérieure à 78 h par mois.
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