Kléber Mesquida
Question N° 42878 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dysfonctionnements ayant trait aux dotations budgétaires de l'État consacrées au développement du parc locatif privé social et à la lutte contre l'habitat indigne. Le dernier trimestre 2008 a été marqué par plusieurs annonces ayant soulevé des inquiétudes parmi les collectivités partenaires de l'ANAH : suspension des subventions (notifiées et provisionnées, pour certaines depuis 2006) aux propriétaires dans le cadre de l'OPAH-RU et leur report courant premier trimestre 2009, non-déblocage d'enveloppe comme ce fut le cas par exemple concernant les 5 % des crédits réservés sur l'enveloppe dédiée au parc privé pour 2008 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée. La pérennisation des dispositifs en place semblait donc menacée. Depuis, la crise a poussé le Gouvernement a développer un volet logement dans son plan de relance de l'économie. Le conseil d'administration de l'ANAH du 21 janvier 2009 a ainsi défini la répartition territoriale du fonds exceptionnel de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie. Aussi, il lui demande comment elle compte régulariser les dysfonctionnements intervenus en 2008 et quelles mesures concrètes, découlant du plan de relance, elle compte prendre pour garantir et pérenniser les dispositifs en place, en particulier s'agissant de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'opération programmée de renouvellement urbain Hérault Méditerranée, signée en mars 2005 et arrivant à échéance cette année, a pour finalité d'améliorer 250 logements locatifs privés et de réhabiliter 200 logements occupés par leur propriétaire. Selon le bilan à la fin 2009, 217 logements de propriétaires bailleurs et 230 logements occupés par leur propriétaire ont reçu une décision favorable de subvention. Avec 447 logements subventionnés sur 450 prévus, cette opération présente des résultats très satisfaisants. Les engagements financiers de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ont donc bien été tenus. Le paiement de certaines subventions a certes été reporté fin 2008, mais le décret du 4 septembre 2009 prévoit un dispositif d'avance particulièrement favorable aux propriétaires occupants, permettant aux propriétaires de lancer les travaux dès la décision de financement. Le renouvellement envisagé cette année de la convention de délégation de compétences, sera par ailleurs l'occasion de définir conjointement des objectifs répondant à la fois au programme local de l'habitat ainsi qu'aux orientations nationales. Le plafond d'engagement de l'ANAH pour 2010, à hauteur de 556 MEUR et dédié prioritairement à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, sera complété de financements issus du fonds d'aide à la rénovation thermique, alimenté à hauteur de 500 millions d'euros sur la période 2010-2017. Ce fonds, géré par l'ANAH, a pour objet d'aider les propriétaires occupants à la rénovation thermique de leur logement. Les objectifs et les moyens qui seront apportés par le fonds seront définis dans le cadre de « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique ». La nouvelle convention de délégation bénéficiera donc d'un contexte clarifié en termes d'objectifs de politiques publiques et de financements. Cependant, les droits à engagement et les délégations de crédits resteront conditionnées par la traitement effectif du nombre de logements prévus chaque année dans les avenants, ainsi que par la disponibilité des crédits.
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