Kléber Mesquida
Question N° 68809 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Hérault. Nommés sur des postes auprès de l'inspecteur d'académie, les CPD-EPS ont les plus grandes difficultés à percevoir les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Après la régularisation du paiement de ces heures supplémentaires, auprès de l'ensemble des CPD-EPS de toutes les académies jusqu'en 2004, Le règlement des IFTS entre 2004 et 2006 a été suspendu par le TPG de l'académie de Montpellier, au motif qu'il n'existait aucune ligne budgétaire prévue pour cette catégorie de personnel, et donc que ce régime indemnitaire n'était pas applicable pour les CPD-EPS. Il avait interpellé le ministre de l'éducation nationale, par question écrite en 2006 n° 104491, parue au JO le 19 septembre 2006, sur cette situation. Cette question est toujours en attente de réponse. Suite à de nombreuses sollicitations, les paiements entre 2004 et 2006 ont été effectués. Cependant, cette situation se renouvelle entre 2007 et 2009 dans la même académie. Malgré l'absence de texte réglementaire, des solutions ont pourtant pu être trouvées dans les autres départements pour régler le paiement des heures supplémentaires. Ceci pose le problème de l'inégalité de traitement d'une académie à l'autre alors que ces fonctionnaires d'État ont les mêmes missions, les mêmes charges et les mêmes obligations. Les administrations et les ministres successifs de l'éducation nationale de 2006 à 2009 expliquent qu'un « projet de décret créant une indemnité de fonction spécifique est en cours d'élaboration » (mai 2008), qu'une réflexion est en cours « pour trouver une solution permettant de sécuriser d'un point de vue juridique le régime indemnitaire de ces personnels » (octobre 2009). Mais actuellement rien de concret n'a été acté et les conseillers pédagogiques de l'académie de Montpellier ont chacun un reliquat d'environ 7 000 euros d'heures supplémentaires non payées ! Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour obtenir la régularisation sans délai du paiement des IFTS, sur la base minimale de la rémunération antérieure, pour les heures effectuées par les CPD-EPS depuis 2007, et de bien vouloir l'informer de l'aboutissement de la réflexion et de la publication du décret qui devrait pérenniser le régime indemnitaire rattaché à la fonction particulière de CPD-EPS.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants du premier et du second degré placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission d'animer l'équipe départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, d'aider à l'élaboration d'une politique cohérente en la matière avec les partenaires locaux, et de contribuer à la formation des enseignants. Aucun régime indemnitaire spécifique n'existe pour ce type de fonctions. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadaptation des heures supplémentaires pour indemniser les fonctions de CPD-EPS explique les difficultés de paiement constatées dans l'académie de Montpellier. Conscient des difficultés qu'entraîne la persistance de ce blocage pour les intéressés, le ministère de l'éducation nationale a sollicité auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État la mise en oeuvre d'une solution susceptible de leur assurer au plus vite une rémunération complémentaire, dans l'attente de la redéfinition globale du régime indemnitaire applicable à leurs fonctions.
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