Kléber Mesquida
Question N° 72993 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 mars 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales en France. En effet, lors de la campagne électorale, le Président de la République s'était officiellement prononcé en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé pour la première fois de notre histoire que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le débat sur les langues régionales, organisé au Parlement en mai 2008, avait suscité de nombreux espoirs. Il témoignait de l'intérêt du Gouvernement pour la préservation de notre diversité linguistique et culturelle et de sa volonté d'étudier ce dossier de façon approfondie. La conclusion de ce débat avait été des plus positives puisque le Gouvernement s'était engagé à proposer une loi dans un avenir proche pour normaliser et organiser l'apprentissage et l'emploi des langues régionales. Cependant, il apparaît que ce dossier est toujours dans l'attente d'une initiative gouvernementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour continuer à promouvoir les langues régionales, et dans quel délai sera présenté le projet de loi en faveur des langues régionales de France, conformément à l'engagement du Président de la République et à la promesse faite par Christine Albanel devant les parlementaires en mai 2008.
Réponse émise le 27 avril 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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