Kléber Mesquida
Question N° 75152 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 mars 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant les conséquences que produit le versement unique du montant des retraites en direction des personnes ou des ménages défavorisés. En raison du montant réduit de certaines retraites complémentaires, les organismes concernés procèdent à un versement forfaitaire unique des pensions de vieillesse à leur adhérent. Par la suite, l'administration fiscale fait un état des ressources en fonction des nouvelles données. Les conséquences de cette disposition génèrent sur la déclaration d'impôt des ménages concernés un montant du revenu brut global supérieur à l'habitude. Ainsi, éligibles à l'allocation logement, des ménages qui même avec ce versement restent non imposables, dépassent le montant fatidique fixé à 14 200 euros. De ce fait, ils sont informés de la perte du bénéfice de leur allocation logement. Pour les intéressés, la suppression de cette prestation, même ténue, va peser un peu plus sur le budget du ménage. Ces dispositions sont ressenties comme une « injustice » par les allocataires, car le même traitement de retraite, par le biais d'une opération purement comptable va les pénaliser, au moins pendant un an. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les accommodements comptables des organismes de retraite ne pénalisent pas plus encore des personnes ou des ménages âgés et précaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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