Kléber Mesquida
Question N° 77825 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la mission qui a proposé ses recommandations afin d'apporter des solutions aux dérapages des dépenses d'assurance maladie. Des enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pourraient être gelées en début de chaque année et puis remises en circulation en cours d'exercice, après avis d'un comité d'expert. Cependant, ces crédits qui financent les missions d'intérêt général constitueraient l'essentiel des enveloppes concernées par la mesure. Or les missions d'intérêt général sont assumées uniquement par les hôpitaux publics (SAMU, gardes médicales, etc.). Ainsi, on imputerait aux seuls hôpitaux publics les conséquences des dérapages des autres partenaires du système de santé (cliniques commerciales, médicaments, etc.) alors que rien n'est prévu, ni mis en place en matière de système de régulation en ce qui les concerne. Aussi, il lui demande de lui préciser si les missions de service public sont vouées à devenir une variable d'ajustement, suspendues au dégel hypothétique de crédits, mettant en danger les concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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