Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de fonctionnement des centres de vaccinations. Nombre d'instances professionnelles se sont étonnées de l'absence de disposition conforme aux règles et en dehors de tous les circuits habituels de médecine générale. Notamment, la diversité des intervenants dans la procédure d'injection, la diminu...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation actuelle et à venir du secteur de la sécurité, notamment en ce qui concerne la police nationale en termes de conditions de travail et baisse des effectifs. Si la révision générale des politiques publiques a des objectifs de réduction des dépenses de l'État, il sembl...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales. maintenance

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les insuffisances constatées dans la maintenance des installations de la production nucléaire qui pourraient avoir pour conséquence l'absence d'alimentation de la population pendant l...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité ...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'assurance crédit à l'exportation nécessaire aux vignerons pour se battre et gagner des marchés à l'étranger. Alerté par des vignerons pendant la période des vendanges, il soulève la question des sociétés d'assurance-crédit qui, suite à des restrictions de garantie sur ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation de 3,2 % des dépenses des étudiants. Les augmentations de dépenses obligatoires décidées par le Gouvernement sont principalement à l'origine de cette augmentation : frais d'inscription (+ 2 %), cotisation sécurité sociale étudiante (+ 1,5 %), prix du ticket de restauration ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de la convergence des tarifs entre les secteurs public et privé en ce qui concerne les établissements de santé, qui a eu pour résultat la déstabilisation profonde du secteur public. L'absence d'éléments objectifs qui aurait pu tenir compte des spécificités de chaque secteur au...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; missions de service public. maintien

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les réponses apportées au mouvement des agents d'Électricité réseau distribution France. Suite à ce mouvement initié sur tout le territoire national, et en particulier en Languedoc-Roussillon, des protocoles d'accord provisoires on...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; ressortissants européens. calcul. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accords établis en matière de sécurité sociale entre la France et les pays de l'Union européenne ainsi que ceux passés entre la France et les États-unis. Les pays de l'Union européenne ont passé des accords de sécurité sociale qui permettent à leurs ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation qui serait faite aux professionnels de santé, exerçant en qualité de salarié ou fonctionnaire du secteur hospitalier, de s'inscrire à un ordre professionnel et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. Dans le contexte actuel de pénurie...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse des tarifs d'EDF. La réalité des modifications relative à la grille tarifaire aboutit à augmenter la facture des 78 % de clients majoritairement petits consommateurs, pour la diminuer chez les 22 % restants principalement concernés par de gross...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réponse qu'il a apportée à la question écrite n° 30450, concernant le montant de la pension de réversion dans la fonction publique. Il est indiqué : «  A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réver...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant les services du département qui assurent le dépannage et la continuité de l'approvisionnement en énergie. Les agents de ces services, coordonnées par le syndicat CGT, sont mécontents et désespèrent d'être entendus dans les r...

Thèmes : logement ; logement social ; prêt locatif social. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la concurrence déloyale qui s'opère entre les bailleurs sociaux et des sociétés privées de construction dans l'utilisation des financements de l'État, notamment le PLS, prêt locatif social. Aujourd'hui, il n'est pas rare de trouver dans la presse des publicités faisant état d'avantages fiscaux avérés pour l'...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des revendications du collectif des exclus du décret du 4 juin 1999, concernant le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 visant à la sauvegarde du toit familial, qui modifie le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel e...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des émissions de CO2 et de l'application de la taxe carbone au secteur de l'agriculture. Les raisons qui motivent l'inquiétude de la coordination rurale de l'Hérault (CR34) se déclinent en trois arguments: la taxe carbone est censée remplacer la taxe professionnelle en ce q...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réduction de personnel de la direction générale de l'entreprise TDF (Télédiffusion de France) sous prétexte de relancer l'affaire en supprimant 25 % de l'effectif en France, soit 600 emplois. Cette entreprise, qui a créé un des meilleurs réseaux hertziens au monde en matière de...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; chômage. indemnisation. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulière de salariés demandeurs d'emploi, ayant pratiqué le chèque emploi service universel (CESU) très épisodiquement, et en parallèle arrivant en fin de CDD. Le code du travail ne référence que deux types de contrats (CDD et CDI) et les modes de cessation des emplois. Ce ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le taux de TVA appliqué aux entreprises du secteur funéraire et de la marbrerie. La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (2 300 entreprises et 11 500 salariés) avait demandé au Gouvernement en 2005 de réduire le taux de TVA à 5,5 % qui est actuellement à 1...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le décret concernant les heures supplémentaires et le manque d'équité à ce propos ressenti par une partie des entreprises artisanales de l'Hérault. Ce décret, qui sera appliqué à partir du 1er octobre 2007 ne répond pas complètement aux attentes des artisans qui avaient soutenu l...