Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. protection sociale. incidence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat que pourrait engendrer l'exonération de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires pour certains salariés, notamment ceux entrant dans une période de désoccupation. En effet, l'absence de cotisations salariales et...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la réponse à sa question n° 52456 concernant la bonification pour campagne double au profit des anciens combattants d'Afrique du nord. Il souhaite rappeler que suite au rapport Gal, l'extension du bénéfice de la campagne double au conflit d'Afrique française du nord (1952-1962) a...

Thèmes : enfants ; santé ; allocation de présence parentale. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, alors que, les parents sont divorcés ou séparés et qu'ils assurent leur présence auprès de leur enfant gravement malade de façon égale. La caisse d'allocations familiales estime ne pas av...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant la facturation du groupe SFR auprès de particuliers. Des abonnés à Télé2 fixe et Internet sont devenus clients SFR, suite au rachat par ce groupe de Neuf. Sur leurs factures, il apparaît que les abonnements et forfaits sont ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la création de la direction de l'Agence française d'adoption (AFA), mesure-phare de la loi du 4 juillet 2005. La mise en place de l'AFA avait pour objectif de répondre à un déficit d'accompagnement des familles. Elle a été conçue comme un intermédiaire public ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics et locaux professionnels. accessibilité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité des personnes handicapées. L'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs privé et public demeure peu satisfaisante malgré l'existence de plusieurs lois (10 juillet 1997, 4 février 1995 et 11 février 2005) faisant obligation...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. pertinence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion des frais d'inscription dans certaines universités. L'UNEF, premier syndicat étudiant a publié un rapport le 16 juillet 2009, dans lequel il dénonce 29 établissements qui pratiquent des frais d'inscription illégaux. Notamment, l'UNEF déplore que « les frais complémentaires » o...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les états généraux des CCI lancés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scénario mixte. Ce dernier,...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations du nouveau « plan cancer 2009-2012 » qui suscite d'énormes inquiétudes auprès du secteur viticole, notamment sur les vives recommandations inscrites dans ce rapport. Les déboires de cette filière fragilisée par des changements multiples (agrément AOC, OCM vins) ajoutent à la crise régionale...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir du statut de la fonction publique territoriale. Cet avenir est incertain, eu égard au dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2009 de la proposition de loi n° 1393 soutenue par 87 députés de la majorité actuelle. En effet, la lecture de cette ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; entretien des lignes téléphoniques. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne la responsabilité de l'entretien des lignes téléphoniques dans les communes. À l'origine d'un dysfonctionnement de lignes téléphoniques dans une commune de l'Hérault, France Telecom indique au maire que ces problèmes sont dus aux bordures du domaine public...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de contestation des enseignants « désobéisseurs » du primaire. Ce mouvement s'intensifie et les sanctions financières à leur encontre ne cessent de pleuvoir. Au lieu d'engager le dialogue dans un esprit constructif, les inspections académiques s'enferment dans une répression disproportionnée visant...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; libre choix. aides de l'État

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2008. Malgré le dernier plan petite enfance 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste un souci maje...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; missions de service public. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la rédaction nationale de France 3. Depuis plusieurs mois, des menaces claires de fusion avec la rédaction de France 2 pèsent sur cette rédaction, de l'aveu même de la directrice de la rédaction de France 2. Étouffement budgétaire et lent délitement éditorial ajoutent au climat délétère ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; conseiller territorial. création. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne le projet de création d'un élu territorial rassemblant à la fois les compétences d'un conseiller départemental et d'un conseiller régional. Les associations de l'assemblée des départements de France (ADF) et de l'association des régions de France (ARF) s'...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues vivantes

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. En effet, les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante et qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expressio...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; formulaire. contenu

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le formulaire retiré à la caisse d'allocations familiales par les prochains bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active). Dans sa rubrique « vous êtes célibataire et vous vivez seul », il demande si l'intéressé perçoit une pension alimentaire. Dan...

Thèmes : justice ; personnel ; prime de restructuration. conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pris en application de la réforme de la carte judiciaire. Ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social institue une prime de restructuration de service dont le montant maximal est de 15 000 euros. L'article 2 de ce décret p...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la conférence sur la scolarisation des enfants handicapés des 29 et 30 octobre 2008. Cette conférence doit évoquer les questions concernant l'environnement humain et professionnel nécessaire aux élèves en situation de handicap, ainsi que la formation des enseignants et personnels d'encadrement. À ce suj...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les marges réalisées par la grande distribution sur les produits agricoles. Depuis de trop nombreuses années déjà les prix à la consommation se sont indiscutablement déconnectés des prix agricoles au profit des marges excessives de bénéfices réalisées par la grande distribution. Ce phénomène fait deux vi...