Kléber Mesquida
Question N° 25841 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité des personnes handicapées. L'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs privé et public demeure peu satisfaisante malgré l'existence de plusieurs lois (10 juillet 1997, 4 février 1995 et 11 février 2005) faisant obligation, pour les entreprises privées et publiques de plus de vingt salariés, d'employer 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Actuellement, les entreprises n'emploient que 4 % de personnes handicapées et les fonctions publiques 3 %. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour la mise en place d'un dispositif d'incitations/sanctions pour impulser les obligations liées à la loi du 11 février 2005 : commissions communales d'accessibilité, schémas directeurs d'accessibilité, délais pour les établissements recevant du public existants et création d'une agence nationale pour l'accessibilité universelle rattachée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ayant pour mission de suivre la mise en place des dispositifs de la loi, d'offrir des financements complémentaires et d'apporter tous les outils méthodologiques.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que l'accessibilité est entendue dans un sens très large. Tous les handicaps sont concernés, notamment les handicaps sensoriels ou intellectuels, là où les textes antérieurs envisageaient l'accessibilité presque exclusivement sous l'angle des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, tous les types d'établissements sont concernés, que ce soit les établissements recevant du public (ERP), les locaux professionnels ou les logements. De la même manière, l'ensemble de la chaîne du déplacement est visée, des transports à la voirie. Enfin, cette obligation d'accessibilité s'impose plus largement en matière d'accès à tous les aspects de la vie quotidienne : services publics, télévision, téléphonie et Internet. Au travers de cette approche à la fois globale et transversale de l'accessibilité, la loi du 11 février 2005 a fixé un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société : rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015. Or 2015 est une date à la fois lointaine, pour les personnes handicapées qui demandent à bénéficier rapidement des effets concrets de la loi, et proche pour l'ensemble des propriétaires et exploitants qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Conscient des efforts restant à mettre en oeuvre pour rendre l'accessibilité des personnes handicapé pleinement effective le plus rapidement possible, le Gouvernement a tenu, à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, à renouveler la mobilisation de l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'ERP. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de resserrer le calendrier des diagnostics afin de pouvoir tenir le rendez-vous fixé à 2015 pour les travaux : ces diagnostics devront être engagés au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP les plus importants et les bâtiments appartenant à l'État et s'échelonneront jusqu'en 2011. Ils devront en outre être désormais accompagnés d'un échéancier des travaux à réaliser. D'une façon plus générale, le Gouvernement est particulièrement attentif aux progrès du chantier de l'accessibilité. C'est pourquoi des travaux ont été engagés pour l'installation d'un observatoire de l'accessibilité, associant l'ensemble des ministères concernés, les associations de personnes handicapées et les représentants des collectivités locales. Enfin, parce que l'accessibilité doit être accompagnée, le plan de relance annoncé le 3 décembre 2008 par le Président de la République comporte un important volet consacré à l'accessibilité : il va notamment permettre de rendre accessibles, dès 2009, deux fois plus de gares que ce qu'envisageait la programmation initiale.
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