Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur sa réponse apportée aux questions écrites dont l'objet était l'extension du bénéfice de la campagne double au conflit d'Afrique du nord, dont les dates de publications vont du 20 janvier au 26 mai 2009. Dans la première partie de sa réponse, il confirme l'annonce faite à l'Assemblée nati...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne l'éligibilité des actions du mouvement rural, plus précisément du réseau de la Fédération départementale des foyers ruraux de l'Hérault, suite à la suppression de la ligne budgétaire « animation rurale ». Il a été indiqué aux foyers ruraux de l'Hérault, par les parlementaires de la majorit...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Neussargues ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports en ce qui concerne le projet de fermeture de l'établissement multifonctions de Millau (EMF) en tant qu'entité administrative. Cette structure a pour mission de gérer tous les services utiles à une ligne ferroviaire comme Béziers-Neussargues (le transport, l'équipement, le commercial). Si ce projet se réalise,...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de l'expérimentation de jardins d'éveil dans les écoles maternelles à la rentrée 2009. Les risques non négligeables de voir un lieu d'apprentissage et d'éducation, l'école, remplacé par un lieu de simple garderie, inquiètent les syndicats et les parents d'élèves. En effet, hormis le changement de l'ob...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'effet conjoint des suppressions de postes et des « priorités ministérielles » sur les mouvements de mutations intradépartementaux 2009. En effet, les suppressions de postes, et particulièrement en zone de remplacement, entraînent mécaniquement un effet négatif sur les possibilités de m...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations intra-académiques. Montpellier. modalités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du mouvement intra-académique 2009 dans l'académie de Montpellier. Le recteur a annoncé récemment deux nouvelles dispositions en préparation pour le mouvement intra-académique 2009. Il s'agit de la diffusion, avant la tenue des instances paritaires, des résultats du projet informat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la rédaction d'un décret unique devant remplacer et compléter les décrets de 2000 et 2004 portant réparation pour tous les orphelins de guerre non bénéficiaires des mesures précédentes. Ainsi, le préfet honoraire, Jean-Yves Audoin lui a remis un rapport « rapport Audoin » le 17 mars 2009...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne la réforme du statut de l'enseignant chercheur. N'ayant pas fait l'objet d'une concertation, ce texte imposé introduit une inégalité de traitement entre les universitaires sur la base d'une évaluation uniquement comptable de leur recherche et d'une modulation de leur servic...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne les derniers propos de la présidente du MEDEF, sur sa demande de non-compensation de la taxe professionnelle par de nouveaux impôts. L'association des petites villes de France (APVF) s'insurge devant « la méconnaissance du cadre dans lequel les collectivi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; discipline ; procédure

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui réalise des enquêtes administratives pouvant conduire à la prise de sanctions tant sur le plan disciplinaire que pénal par les administrations dont dépendent les fonctionnaires. La CNDS qui n'est pas une instance disciplinai...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'un grand nombre d'infirmiers salariés du secteur hospitalier s'indignent et désapprouvent l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à l'ordre national institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, et l'obligation de s'acquitter d'une cotisation de soixante-quinze euros. Ces professionne...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales en ce qui concerne la représentation des personnels sapeurs-pompiers volontaires au sein des comités d'hygiène et sécurité. La réglementation en vigueur prétend que les organisations syndicales sont les seules à pouvoir représenter la profession dans les CHS. Dans les 2 400 000 sape...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur, notamment en cas de surendettement. De nombreuses familles en situation de surendettement se voient privées de leurs revenus de travail, de la pension de retraite, de leurs prestations s...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir du personnel de l'orientation de l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA). Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, prochainement en discussion en séance à l'Assemblée nationale, organise à son article 19 le transfert du personnel de l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Les syndicats s'inquiètent de la limitation des augmentations espérées. L'enveloppe 2009 ne sera pas entièrement consommée, alors que le seuil minimum de retraite, fixé à 639,33 € pour les chefs d'exploitation et veufs et à 508,03 € pour les...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime simplifié ou statut de l'auto-entrepreneur qui a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activité à titre princ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne populaire ; bénéficiaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accessibilité au plan d'épargne populaire pour les personnes employant un salarié à domicile. Depuis l'imposition des revenus 2007, les contribuables du foyer fiscal dont l'un ou l'autre exercent une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeurs d'emploi et employant un salar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires concernés par une naissance ou une adoption simultanée au regard des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il prévoit que pour chacun des enfants légitimes ou naturels nés avant le 1er ja...

Thèmes : eau ; contrats ; tarifs. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce plafond est déterminé en pourcentage du montant de la facture, mise en place par le service d'eau et le ser...