Kléber Mesquida
Question N° 46507 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 avril 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'effet conjoint des suppressions de postes et des « priorités ministérielles » sur les mouvements de mutations intradépartementaux 2009. En effet, les suppressions de postes, et particulièrement en zone de remplacement, entraînent mécaniquement un effet négatif sur les possibilités de mutation en diminuant l'étendue du choix de postes et en augmentant le nombre de candidats, les professeurs touchés par les fermetures de postes étant de facto contraints de choisir une nouvelle affectation. De plus, l'objectif politique « d'individualiser » au maximum les mutations est certes louable mais génère des contraintes supplémentaires à la satisfaction globale des demandes de mutation. Alors que les mouvements interdépartementaux ont abouti à ce que seulement un enseignant sur trois obtienne satisfaction, soit le taux le plus bas depuis cinq ans, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour fluidifier les mouvements intradépartementaux afin d'obtenir les meilleures affectations et mutations possibles et, notamment, afin d'atteindre son objectif de 100 % de satisfaction en termes de mutations au titre du rapprochement de conjoints.
Réponse émise le 18 août 2009
Des opérations de mobilité sont organisées chaque année en faveur des personnels enseignants du premier degré afin d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie. Dans le cadre de cette mobilité (mouvement inter et intradépartemental), des orientations générales sont fixées visant à favoriser une gestion plus qualitative et des affectations plus personnalisées. C'est ainsi que sont prises en compte les candidatures relevant des priorités fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, priorités rappelées dans la note de service du 29 octobre 2008 relative à la mobilité des enseignants du premier degré. Aux termes de cet article, il est reconnu un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Sont également prises en considération les caractéristiques de certains postes pouvant conduire à des affectations hors barème. Enfin, sont préconisées les mesures permettant aux néo-titulaires de recevoir une affectation protégée les écartant des classes les plus difficiles. S'agissant du mouvement interdépartemental, les dispositions de la note de service ont rappelé que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », l'agent pouvait se prévaloir de ces priorités fixées par la loi. C'est ainsi que sur 16 263 demandes de changements de département formulées au mouvement interdépartemental 2009, près d'une sur trois a été faite au titre du rapprochement de conjoints, les demandes formulées au titre du handicap ont toutes été satisfaites et plus de 8 % des demandes l'ont été au titre de l'exercice des fonctions en établissement « prévention violence ». Sur les demandes de rapprochement de conjoints, près de 65 % des demandes effectuées à ce titre ont été satisfaites comme l'an passé. Le respect de ces mêmes priorités légales a été rappelé dans la note de service du 29 octobre 2008 en ce qui concerne les opérations du mouvement intradépartemental afin de permettre aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de favoriser le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles.
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