Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation concernant l'endettement des ménages et le crédit à la consommation. Le crédit à la consommation est certainement un atout pour les consommateurs et la croissance, mais ne peut accepter l'orientation quasi exclusive vers le crédit revolving. Il est de notoriété publique que ce type de ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, qui sur les conseils de l'ANIL, l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de ses organes déconcentrés (ADIL), permettrait aux bailleurs d'imposer à leurs nouveaux locataires un indice de référence des loyers au 1er janvier de chaque année, q...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur en ce qui concerne les conséquences de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises. Il a été alerté sur les difficultés qui sont liées à la mise en place de ce texte. L'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salair...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Le monde des chasseurs dans son unanimité porte des propositions communes pour la mise en application d'...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les obstacles à la mise en oeuvre d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Ce dispositif, en permettant la maîtrise et le contrôle des prélèvements, participerait d'une...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; incidents. plans d'alerte et d'information

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'incident survenu sur le site nucléaire de Tricastin ainsi que sur la nécessité de réviser la gestion post-accidentelle d'un accident nucléaire. L'incident survenu à la centrale nucléaire de Tricastin située à Bollène dans le Vaucluse ayant entraîné une fuite d'uranium à la suite de la rupture d'une can...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification du code du travail concernant les articles L. 140-6 et L. 140-7. L'article L. 140-6, qui indiquait que les inspecteurs du travail étaient « ... chargés de veiller à l'application des article L. 140-2 et L. 140-3... », relatif à l'égalité de salaires hommes...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; lycées publics. Languedoc-Roussillon. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne l'ouverture de classes préparatoires aux grandes écoles dans la région du Languedoc-Roussillon. Il est patent que les lycées publics rencontrent de grandes difficultés, notamment en raison d'importantes restrictions budgétaires. Les lycées de Sète et de Béziers ont déposé un projet pour l'ouvertu...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière du vin rosé. Au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, la France a accepté le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour produire du rosé. Ce projet a été préparé alors même que la France détena...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. conjoints de Français

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du titre de séjour d'un conjoint de Français issu d'un État tiers. Il semble qu'un(e) citoyen(e) européen(e) peut obtenir, en France, un titre de séjour valable 5 ans, et que son conjoint(e), membre d'un pays tiers, chinois(e) ou russe...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le handicap dont souffre le périmètre interprofessionnel laitier du Sud-ouest. Le territoire du Sud-Ouest a su valoriser le lait à travers la qualité de ses produits, mais également sur les produits de grande consommation avec valeur ajoutée. Néanmoins cette zone souffre du handicap de la densité laitièr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire ou d'emploi de vie scolaire accompagnant la scolarité des enfants en situation de handicap. D'ici fin juin, des milliers de ces personnels vont voir leur contrat de six ans non renouvelable arriver à échéance et, par conséquent, se retrouveront a...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation universitaire des élèves infirmiers dans le cadre de la concertation qui est engagée depuis décembre 2008. Les conclusions du rapport de l'IGAS sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des formations paramédicales » ont ét...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant une nouvelle disposition de la loi des finances 2009 qui supprime la demi-part fiscale qui était accordée à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. L'union départementale des associations familiales de l'Hérault (UDAF) indique que la...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par les nouvelles dispositions légales et réglementaires encadrant la production de fruits et légumes et découlant de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, l'accumulation de ...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports en ce qui concerne la situation des entreprises de transports routiers français au sein de l'Union européenne. Depuis le début de l'année 2008 plus de 1600 entreprises de transports routiers ont déclaré forfait. A la fin de l'année, 2500 fermetures étaient à craindre. L'ouverture de l'Europe au pays de l'Est ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, l'Association régionale des enseignants de langues anciennes de l'académie de Montpellier (ARELAM) pense que cette réforme risque de mettre en concurrence les langues antiques avec les enseignements arti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en ce qui concerne les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit que les unités départementales de...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les retards dans la mise en oeuvre de la carte vitale de deuxième génération dite « carte vitale 2 ». En 2006, Monsieur Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait annoncé la mise en oeuvre de la carte vitale 2 dont le but était, d'une part, l'intégration de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; compétitions sportives. retransmission. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les retransmissions de compétitions sportives sur Internet. La société qui assure des retransmissions « ATP MASTERS SERIES » a accepté de vendre ce service à un internaute alors qu'il n'a pu en profiter. En effet, les rediffusions étaient interdites en France, en Italie et au Brésil. Ces infor...