Kléber Mesquida
Question N° 47379 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 avril 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire ou d'emploi de vie scolaire accompagnant la scolarité des enfants en situation de handicap. D'ici fin juin, des milliers de ces personnels vont voir leur contrat de six ans non renouvelable arriver à échéance et, par conséquent, se retrouveront au chômage. Or ces personnels sont essentiels pour tenir la promesse républicaine d'égal accès à l'école et de mixité qu'il reprenait pourtant dans la loi sur le handicap de 2005. Ils permettent en effet la scolarisation de ces enfants en milieu scolaire ordinaire, élément indispensable à leur participation à part entière à la vie en société. Le départ de ce personnel expérimenté, départ lié à un statut extrêmement précaire que déplorait récemment la Haute autorité de lutte contre les discriminations dans sa délibération n° 2009-1002 du 16 février dernier, va fragiliser le parcours de vie des enfants handicapés et compliquer les efforts de leurs familles. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour parvenir à la pérennisation des emplois d'AVS et d'EVS qui garantisse l'emploi, de bonnes conditions de travail, et ainsi une rentrée 2009 sans encombre pour les enfants handicapés et leurs familles.
Réponse émise le 26 mai 2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). S'agissant des assistants d'éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif mis en oeuvre concernant les contrats aidés constitue, pour les personnels concernés, une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adresse aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. L'effort engagé nationalement en faveur de l'accueil de ces enfants en milieu scolaire ordinaire sera poursuivi sur l'année scolaire 2008-2009. Ainsi, 2 000 emplois d'AVS-I ont été créés à ce titre, à la rentrée scolaire 2008, ce qui porte à 9 550 le nombre d'emplois d'AVS-I. Au total, avec les personnels en contrats aidés et les AVS « collectifs », ce sont 24 684 équivalents temps plein qui permettent l'accueil des élèves handicapés. La pérennisation de ces personnels n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. C'est dans ce cadre, qu'en matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels (assistants d'éducation et personnels recrutés sous contrats aidés), les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : 1. note conjointe (MINEFE, MEN, secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; 2. circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au deuxième semestre de 2008 fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; 3. circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation qui prévoit notamment : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte-rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), organisée par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...). La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).
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