Kléber Mesquida
Question N° 40242 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par les nouvelles dispositions légales et réglementaires encadrant la production de fruits et légumes et découlant de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, l'accumulation de mesures telles que la suppression de 80 % des molécules de 2008 à 2012, l'interdiction totale d'un très grand nombre de produits phytosanitaires, les délais de réentrée dans les parcelles (DRE), les prescriptions en matière de zones non traitées, de limites maximales de résidus (LMR) et de traitement par vent, rendent impossible la production de fruits du verger et mettent en danger la filière agricole. Les expérimentations menées dans certains départements témoignent de l'impossibilité de la mise en application de ces dispositifs qui obligeraient les producteurs de fruits soit à se résoudre à la faillite, soit à s'inscrire dans une illégalité, deux options qui ne sont bien évidemment pas imaginables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faire évoluer ces dispositions réglementaires afin d'éviter la fermeture de nombreuses entreprises et permettre le développement de productions de qualité.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'arrêté interministériel (santé, environnement et agriculture) du 12 septembre 2006 s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dansla stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il complète les dispositions prévues par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit et les dispositions relatives aux limites maximales de résidus pour chaque substance autorisée afin de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Ce texte a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, des organisations professionnelles agricoles et non agricoles ont soulevé certaines difficultés d'application, portant notamment sur le respect du délai de rentrée dans les zones traitées et de la vitesse du vent au delà de laquelle les traitements sont proscrits. Ainsi, avec l'appui du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, un observatoire de ces dispositions a été mis en place avec la participation des professionnels de la Fédération des producteurs de fruits et de sa section pommes. Cette démarche vise à objectiver les difficultés de mise en oeuvre du texte qui ne peuvent être réglées par des aménagements dans l'organisation du travail. Sur la base des conclusions de ses travaux, le ministère de l'agriculture et de la pêche proposera prochainement à la concertation interministérielle les aménagements susceptibles d'améliorer sa mise en oeuvre en garantissant la sécurité juridique des producteurs et dans le respect des exigences pour la santé publique et l'environnement.
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