Kléber Mesquida
Question N° 41533 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant une nouvelle disposition de la loi des finances 2009 qui supprime la demi-part fiscale qui était accordée à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. L'union départementale des associations familiales de l'Hérault (UDAF) indique que la majeure partie de ces parents sont veufs et veuves. La suppression de ce droit familial a fait l'objet d'un premier vote à l'assemblée nationale puis étendue à tous les parents par le Sénat, au motif que cet avantage était une « prime au divorce ». Si cette disposition est maintenue, elle privera de cet avantage fiscal plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs et 400 000 parents isolés. Elle va toucher une population modeste exposée aux difficultés en réduisant son pouvoir d'achat alors qu'elle a les plus faibles revenus. En effet, elle ne profite pas aux plus aisés puisque ce droit est plafonné à 855 euros, pour les autres les conséquences sont inquiétantes : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée (paiement de charges supplémentaires, redevance TV), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (APA) Ainsi, un des principes fondamentaux de la politique familiale est remis en cause au détour d'un amendement rédigé sans concertation ni étude d'impact préalable, ce droit pourrait être supprimé à plus de 4 millions de personnes. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que soit retirer cette disposition afin que s'ouvre un véritable débat dans le respect d'une justice fiscale qui prend en compte l'ensemble de la dimension familiale.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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