Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs héraultais relative à l'accès au droit à paiement unique (DPU). En effet, la viticulture est l'un des piliers de l'économie de l'Hérault et participe pleinement au développement des zones rurales de ce département. Pour autant, en ce moment, ce secteur traverse une crise grave...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués concernant près de 1 800 salariés. Malgré les multiples sollicitations et négociations, avec l'ANPANS (association nationale du personnel des avoués non syndiqué), les réponses du Gouvernement restent évasives, sinon vierges de toutes certitudes. Aussi, il lu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente par correspondance. Lorsqu'un professionnel de la vente à distance subit un redressement ou une liquidation judiciaire, le client n'a aucune solution légale pour obteni...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur semblent être génératrices à ce jour de discrimination entre les orphelins de guerre. Différents textes ont institué des mesures de réparat...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne la réforme relative à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants de collèges et lycées. Ce texte imposé sans concertation, qui doit être appliqué dès la rentrée 2009, présente de nombreuses zones d'ombre. Inapplicable en l'état, il réduit les savoirs d...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les activités des ces associations sont gravement remises en cause par des décisions contradictoires annoncées par le Gouvernement le 6 octobre dernier. Sans délai de prévenance, sans aucune concertation, la suppressio...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de l'Institution nationale des invalides (INI). La Fédération nationale des plus grands invalides de guerre, qui compte dans ses rangs un très grand nombre de blessés médullaires et paraplégiques, s'inquiète très fortement de la fermeture du bloc opératoire de l'INI et donc du s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le texte voté au Parlement en avril 2007, transposant en droit français une directive européenne qui met fin à la collecte, par les associations humanitaires, des médicaments inutilisés. Il avait été décidé à cette période, par le Gouvernement, la mise en oeuvre de solut...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par les facultés de médecin-pharmacien françaises. En effet, titulaires d'un diplôme de médecin ou pharmacien obtenu dans un État autre que ceux memb...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le déficit en matière de médecine générale sur nos territoires qui menace l'accès aux soins, aggravé par l'absence de mesure pour l'enseignement de cette discipline à l'université. En janvier, les deux assemblées ont voté à l'unanimité la loi devant donner aux enseignant...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui concerne la situation des ateliers et chantiers d'insertion qui ne pourront plus, à court terme, faire face à leurs obligations. Après leur assemblée générale, si le réseau chantier école a reconnu l'intérêt qui était porté dans le vaste processus de réflexion au travail d...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; certificats. taxe d'acheminement. entrée en vigueur

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. Cette nouvelle taxe, dont l'application devait se faire à partir du 1er janvier 2009, a été sollicitée auprès de plusi...

Thèmes : fonction publique de l'État ; conseil supérieur de la fonction publique ; composition

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique de l'État et concernant notamment la recomposition du Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE). La période triennale du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 a confirmé que la FSU est l'or...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir, dans la région du Languedoc-Roussillon, des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) initiés par l'État, régis par le cahier des charges circulaire DGEFP n° 2004/030 du 30 novembre 2004, et plus particulièrement sur les APP Montpellier-centre et Mosson. En...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire ministérielle n° 2008/41 du 7 juillet 2008 mise en application à la CNAV depuis le 25 juillet 2008. Cette circulaire modifie considérablement la possibilité de partir en retraite pleine avant 60 ans. Si la réforme 2008 reconduit bien le dispositif des «...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les travaux du Grenelle et l'implication dans les débats des représentants des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour défendre une meilleure insertion sociale et professionnelle. Si les éléments issus de ces débats ont semblé concourir à l'amélioration signific...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne la loi liberté et responsabilité des universités (LRU), qui remet en cause l'autonomie (en termes de moyens humains et financiers) des IUT. Si la loi LRU est à l'origine de la mise en place de l'autonomie des universités, elle fait disparaître celle des 116 instituts univer...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'exonération de cotisation patronale pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Cette exonération a été supprimée par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007. Cette disposition va avoir pour conséquence une aug...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des organisations syndicales et de leurs adhérents quant aux conséquences de la loi du 21 décembre 2006 et des décrets d'application du 13 août 2007 instituant l'ordre national infirmier. En effet, certaines organisations syndicales, ainsi que leurs adhérent...