Kléber Mesquida
Question N° 6011 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique de l'État et concernant notamment la recomposition du Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE). La période triennale du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 a confirmé que la FSU est l'organisation syndicale la plus représentative des fonctionnaires d'État. Or dans la composition actuelle, seule la FSU a été exclue du bénéfice du siège préciputaire. La recomposition du CSFPE annoncée début mars fait état d'une représentation en sièges qui diffère du vote des fonctionnaires. Ainsi, la FSU, organisation la plus représentative, a moins de sièges que les organisations qui sont en deuxième ou troisième position. Ces dispositions semblant sortir de la sphère purement démocratique, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le CSFPE soit recomposé dans le strict respect de la démocratie.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique de l'État. Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État fixe les règles de composition de cette instance. Il prévoit en particulier que les sièges sont répartis entre les organisations syndicales les plus représentatives de la manière suivante : un siège est attribué à chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'État ; les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues aux élections aux commissions administratives paritaires intervenues trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du Conseil supérieur. La Fédération syndicale unitaire (FSU) ne remplit pas la condition d'interministérialité et d'interprofessionnalité exigée pour obtenir un siège préciputaire. En effet, elle obtient 93,7 % de ses voix au sein du ministère de l'éducation nationale parmi les personnels enseignants, le reste étant obtenu pour une très large majorité dans les métiers de l'enseignement relevant d'autres ministères. En revanche, elle obtient trois sièges au titre de la représentation proportionnelle. Le Conseil d'État, dans son jugement du 7 août 2008 (FSU), a confirmé ces points et a jugé régulière la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Conformément à l'engagement du Président de la République en faveur d'une profonde rénovation du dialogue social dans la fonction publique, les règles de composition des instances de concertation sont appelées à évoluer sensiblement dans les prochaines années. L'objectif est de conforter la légitimité des organisations syndicales en renforçant la logique démocratique de l'élection. Les négociations engagées sur ces thèmes ont abouti à un accord historique conclu le 2 juin 2008 entre le ministre chargé de la fonction publique et six des huit syndicats de la fonction publique. Les accords prévoient notamment la généralisation de l'élection des comités techniques au sein de l'État, la prise en compte du résultat de ces élections ainsi que la suppression totale, à terme, de l'attribution de sièges préciputaires, pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Des règles équivalentes sont prévues pour la composition des conseils supérieurs des deux autres fonctions publiques. Les textes nécessaires à la mise en oeuvre de ces accords (projet de loi modifiant les lois statutaires et décrets d'application) font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
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