Kléber Mesquida
Question N° 36448 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur semblent être génératrices à ce jour de discrimination entre les orphelins de guerre. Différents textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : le décret n° 2000-657 du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui instaure une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les enfants dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. De plus, le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre prévoit un droit à réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Cette réglementation apparaîtrait comme insuffisante et discriminatoire car les enfants de parents morts pour faits de guerre, pourtant reconnus pupilles de la Nation, ne bénéficient d'aucune mesure spécifique de réparation en leur qualité d'orphelins en lien direct avec les circonstances et faits de la seconde guerre mondiale. Enfin, et pour que la Patrie accorde une égale reconnaissance et une égale protection aux familles de tous ceux qui lui ont donné leur vie, la commande d'un rapport sur cette question a été faite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions et propositions de ce rapport, et il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les pupilles.
Réponse émise le 17 février 2009
Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. .
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