Kléber Mesquida
Question N° 39825 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. Cette nouvelle taxe, dont l'application devait se faire à partir du 1er janvier 2009, a été sollicitée auprès de plusieurs citoyens ayant déposé leur dossier d'immatriculation bien avant l'entrée en vigueur de cette mesure. Or il semble qu'aucun règlement ne peut jamais s'appliquer à des actes ou des faits antérieurs à sa mise en vigueur. En conséquence, il ne peut avoir un caractère rétroactif. Par ailleurs, si l'administration a pris du retard dans l'instruction des dossiers, il paraît difficile d'en rendre les administrés redevables. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que l'entrée en vigueur du décret précité soit respectée sans aucune rétroactivité pour les dossiers ayant été déposés avant le 1er janvier 2009.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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