Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant la baisse des subventions de 42 % allouées au planning familial souhaitée par le Gouvernement. Cette disposition représente un véritable recul de choix de société et, si elle est maintenue, verra la fermeture du tiers des centres du planning famil...

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui concerne, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, les orientations qui consistent à clarifier et à simplifier l'organisation des réseaux consulaires en terme d'aides aux entreprises. Il est ainsi libellé dans le texte des politiques de développement...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulière des jeunes qui sont sortis du système scolaire ou universitaire. N'ayant pas droit aux versements des ASSEDIC faute de ne pas avoir comptabilisé assez d'heures travaillées pour en bénéficier, ils ont moins de 25 ans et ne sont pas éligibles au RMI. Il n'est pas rar...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er septembre 1998 celle-ci était sans frais. Mais, depuis le 1er janvier 2009, au moment du renouvellement de la CNI, chaque citoyen doit s'acquitter ...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; infrastructures. plan de relance

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos du volet qui concerne les investissements publics qui prévoit quelque 10,5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à mobiliser entre l'État (4 milliards), les grandes entreprises publiques (4 milliards) et les collectivités locales (2,5 milliards) pour activer d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque de concurrence du marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ainsi que dans les territoires ultramarins. En effet, depuis l'arrivée de la téléphonie mobile, force est de constater que seulement trois opérateurs se partagent le marché provoquant ainsi une situat...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à propos des financements des politiques de solidarité, notamment sur les personnes âgées et les personnes handicapées. Les effets de la crise ont pour conséquences une forte diminution des recettes de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de la revalorisation des pensions et retraites des fonctionnaires retraités de la fonction publique. Les retraités de la fonction publique voient leur pouvoir d'achat mis à mal par l'inflation et ne voient aucune mesure significative venir corriger cette dégradation. Le Gou...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en place du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C. Il semblerait que les conditions d'application de ce décret ne concernent pas la totalité des agents de la fonction publique. Reçu à un concours...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Neussargues ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessaire modernisation de la ligne SNCF Béziers-Neussargues. Un investissement massif de 13 milliards d'euros à l'horizon 2015 en faveur de la rénovation du réseau ferroviaire français fut annoncé cet automne par le Gouverneme...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en ce qui concerne le devenir des établissements privés à but non lucratif, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, santé et territoires. Le président de la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de la cinquième branche de la sécurité sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance. Les récents travaux de la mission commune d'information sur la dépendance s'orientent vers une prise en charge de ce risque sur la prévoyance in...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la directive européenne relative à la règlementation des eaux de baignade naturelles et les conséquences de son application pour une partie non négligeable des plages françaises. En effet, cette directive, adoptée par le Parlement européen en 2006, doit remplacer, à l'horizon 2015 et via plusieurs object...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi à propos du budget consacré aux entreprises adaptées. S'il a été annoncé une augmentation de budget, cette dernière ne devrait pas concerner la subvention spécifique dont l'enveloppe est maintenue à 42 millions d'euros. Cette subvention a vocation à soutenir l'accompagnement social et professionnel des travaille...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. handicapés

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos des difficultés rencontrés par les personnes handicapées sur les sites de péage automatisé des autoroutes. Les bornes de paiement entièrement automatiques ne peuvent remplacer l'échange dont les utilisateurs victimes d'un handicap peuvent bénéficier avec une personne physique. Ainsi, en cas de panne ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipement. personnes handicapées. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dépassements de plus en plus fréquents des honoraires des médecins généralistes et des médecins spécialistes. En effet, les Français sont de plus en plus souvent confrontés à des dépassements d'honoraires par les médecins qui ont pour effet l'augmentation prohibitive...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne l'enseignement agricole public dans la région du Languedoc-Roussillon. Pour cette région, il est annoncé une réduction de 2,1 % de la dotation globale horaire et la fermeture de 6 formations réparties sur les départements de l'Hérault, l'Aude, les Pyrénées-Orientales et le Gard. Le SNETAP-...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'assurance récolte et plus particulièrement sur ses incidences concernant la fiscalité des exploitations agricoles. En effet, il semblerait que le Gouvernement souhaiterait exclure du fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA) un certain nombre de secteurs tels que la viti...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en ce qui concerne l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, qui rend obligatoire le régime de mutuelle complémentaire santé pour les salar...