Kléber Mesquida
Question N° 37134 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en ce qui concerne le devenir des établissements privés à but non lucratif, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, santé et territoires. Le président de la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) alerte sur le sort qui va être réservé aux établissements participant au service public hospitalier (PSPH). Ceux-ci verraient progressivement leur statut disparaître. Si des espoirs ont été suscités par le rapport de la commission Larcher, qui estimait que « la motion des établissements privés à but non lucratifs [...] devrait être préservée ». Il n'a pas été suivi d'effet dans la rédaction du texte de loi. Ainsi, ce statut qui fédère la plus grande partie de ces établissements serait en voie d'extinction. Le régime juridique et financier applicable à plus de 600 établissements reste cependant inconnu. Sur la région Languedoc-Roussillon, environ 193 structures sont des établissements FEHAP, offrent 10 387 lits et places, et comptent 9 065 salariés. Sept établissements de grande renommée sont concernés dans la région dont, le centre Maguelone et l'institut Saint-Pierre dans le département de l'Hérault. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour le maintien et la sauvegarde des établissements privés à but non lucratif.
Réponse émise le 7 avril 2009
Dans le cadre de la refondation de mission de service public et de la nécessité d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, il est apparu nécessaire de supprimer l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. La loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. D'ailleurs, le Gouvernement est prêt à examiner avec bienveillance la possibilité de créer une catégorie spécifique permettant d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certaines obligations, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.
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