Kléber Mesquida
Question N° 42307 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er septembre 1998 celle-ci était sans frais. Mais, depuis le 1er janvier 2009, au moment du renouvellement de la CNI, chaque citoyen doit s'acquitter de 25 euros s'il ne peut pas présenter sa précédente carte. Il s'étonne de cette nouvelle mesure qui s'applique quel que soit le motif de non-présentation de la carte précédente, notamment lorsque celle-ci a fait l'objet d'un vol ou d'un sinistre. Aussi, il lui lui demande quelles mesures elle compte prendre pour établir des exceptions à l'application de cette disposition pour ne pas pénaliser une seconde fois le citoyen.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article 960 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre le 1er septembre 1998. Des personnes malveillantes profitaient donc de cette gratuité pour déclarer, de façon abusive, leur titre volé ou perdu. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 960 du CGI.
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