Kléber Mesquida
Question N° 37180 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi à propos du budget consacré aux entreprises adaptées. S'il a été annoncé une augmentation de budget, cette dernière ne devrait pas concerner la subvention spécifique dont l'enveloppe est maintenue à 42 millions d'euros. Cette subvention a vocation à soutenir l'accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, mais également à permettre à l'entreprise adaptée de faire face aux mutations économiques en termes de modernisation, de développement des compétences des salariés par la formation, de facilités à la création d'entreprises adaptées. L'UNEA, l'Union nationale des entreprises adaptées, a élaboré des propositions de révision de la subvention spécifique avec les grandes associations ANFH, APF, UNAPEI. Elles ont été soumises à la DGEFP. Aussi, il lui demande de lui indiquer les décisions qui ont été prises à ce sujet.
Réponse émise le 31 mars 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides AGEFIPH). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux l'aide aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Les évolutions envisagées répondent en grande partie aux attentes de l'UNEA et des associations gestionnaires. En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC, proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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