Kléber Mesquida
Question N° 28886 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dépassements de plus en plus fréquents des honoraires des médecins généralistes et des médecins spécialistes. En effet, les Français sont de plus en plus souvent confrontés à des dépassements d'honoraires par les médecins qui ont pour effet l'augmentation prohibitive des frais médicaux. Ceci est d'autant plus dramatique pour l'accès aux soins que ces dépassements ne sont pas pris en charge par les assurances complémentaires. Cette pratique, au départ marginale, semble devenir peu à peu la norme puisque de 2000 à 2004 les honoraires ont augmenté de 9,5 % par an et que de 2004 à 2006, malgré un ralentissement certain, ils ont augmenté de 3,4 % par an. Cet état de fait a pour conséquence le renoncement aux soins d'une partie de la population faute de moyens financiers suffisants. Nombre de nos concitoyens sacrifient leur santé faute de pouvoir avancer les frais occasionnés par les consultations. Ainsi, c'est l'ensemble de l'accès au système de santé pour tous qui est menacé comme le souligne le rapport du Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Dès le mois d'avril 2007, dans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) reconnaissait que les augmentations d'honoraires avaient connu «une augmentation importante depuis dix ans» pour représenter «près de deux milliards d'euros [sur les dix-neuf au total], dont les deux tiers pèsent sur les ménages». Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre enrayer ces pratiques.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les conventions définissant les relations entre les professionnels de santé libéraux et l'assurance maladie déterminent les situations dans lesquelles ces professionnels peuvent pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par ces conventions. Ainsi, les médecins qui répondent à des conditions de titre et diplômes et qui ne se sont jamais installés auparavant dans le secteur d'exercice à tarif opposable, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents. Par ailleurs, les médecins exerçant à tarif opposable peuvent facturer soit des dépassements exceptionnels en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE), soit des dépassements autorisés plafonnés (DA) lorsque le patient ne s'inscrit pas dans le parcours de soins. L'inspection générale des affaires sociales a effectué un rapport sur le sujet des dépassements d'honoraire en avril 2007. D'après ce rapport, les dépassements représentent plus de 2 Mds par an, dont les deux tiers pèsent directement sur les ménages après intervention des organismes complémentaires. Ils enregistrent une croissance forte chaque année (+ 7 %) de sorte que le montant des dépassements a doublé en moins de 15 ans. Sur ce chantier important, la ministre de la santé et des sports a donc voulu accroître la transparence pour les assurés : les médecins et les chirurgiens dentistes ont désormais l'obligation de remettre à leur patient une information préalable et écrite lorsque les honoraires qu'ils facturent, incluant un dépassement, dépassent un seuil défini par arrêté et lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieurement. Dans cette situation, l'information préalable est obligatoirement fournie, même si les honoraires demandés avec le dépassement d'honoraires sont inférieurs au seuil fixé par arrêté. L'arrêté du 2 octobre 2008 a fixé ce seuil à 70 EUR. Des sanctions financières, prévues par le code de la sécurité sociale, s'appliqueront si cette obligation n'est pas respectée. Des pénalités financières, égales au plus à deux fois le montant du dépassement pratiqué, s'appliqueront également si le professionnel de santé ne respecte pas le tact et la mesure. C'est l'objet d'un projet de décret en Conseil d'État qui sera publié prochainement. Le respect de ce critère sera examiné au regard de la situation financière de l'assuré, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassements et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a rappelé l'obligation pour les professionnels de santé d'afficher leurs honoraires dans leurs salles d'attente. Un projet de décret en conseil d'État, en cours de concertation, doit préciser les modalités d'application de cette mesure et également prévoir les sanctions qui s'appliqueront. Le devoir d'information écrite préalable, l'amélioration des informations sur les professionnels de santé sur la plateforme « info soins » animée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'obligation d'affichage constituent de véritables progrès pour les patients qui pourront mieux s'orienter dans notre système de santé. Outre ces dispositions, d'autres mesures devraient prochainement contribuer à améliorer l'encadrement de la pratique des dépassements d'honoraires dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui sera prochainement examiné par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.