Kléber Mesquida
Question N° 14475 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur en ce qui concerne les conséquences de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises. Il a été alerté sur les difficultés qui sont liées à la mise en place de ce texte. L'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 EUR sur les charges patronales de la sécurité sociale. Pour les TPE qui sont restées majoritairement sur une base de 39 heures hebdomadaires, le coût du travail horaire a augmenté. Par ailleurs, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires. Avant le 1er octobre 2007, la 36e heure de travail n'était pas comptabilisée dans le contingent annuel d'heure supplémentaire. Elle l'est aujourd'hui, et a pour conséquences la perte de capacité pour les TPE de faire travailler, sur une moyenne de 47 semaines par an, chacun de leur salarié de 47 heures par an. Il faut rappeler l'instauration régulière de nouvelles charges sur les TPE, le plus souvent sans contrôle du parlement (ex : taxe Val'Hor pour les fleuristes et les horticulteurs, la mutuelle obligatoire de la boulangerie, la facturation des contrats d'apprentissage, la taxe générale sur les activités polluantes, etc.). Les TPE seront conduites à faire travailler moins leurs salariés, effet contradictoire avec les objectifs de la loi TEPA. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour apporter des correctifs à la loi TEPA sur les points évoqués ci-dessus.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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