Kléber Mesquida
Question N° 43267 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le handicap dont souffre le périmètre interprofessionnel laitier du Sud-ouest. Le territoire du Sud-Ouest a su valoriser le lait à travers la qualité de ses produits, mais également sur les produits de grande consommation avec valeur ajoutée. Néanmoins cette zone souffre du handicap de la densité laitière qui fait des prix de collecte, d'appui technique et de frais d'analyses, un surcoût très important. Aussi, dans les décisions prises relatives au bilan de santé de la PAC, la réorientation d'aides vers les filières et les territoires les plus fragiles pourrait être salutaire pour ce territoire qui compte 11 100 producteurs de lait (228 000 litres) et 36 entreprises (6 000 salariés). L'interprofession souhaiterait, pour recréer les conditions d'une concurrence équilibrée obtenir l'aide directe aux producteurs pour les zones de piémont et de montagne à hauteur de 40 euros pour 1 000 litres et l'accompagnement de la collecte à hauteur de 12 euros pour 1 000 litres. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre tout en oeuvre pour faire reconnaître ce bassin interprofessionnel en tant que zone fragile.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés du bassin laitier du Sud-Ouest. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a défendu, tout au long des discussions sur l'avenir de la politique agricole commune, la préservation des équilibres des territoires ruraux. L'agriculture et le secteur agro-alimentaire contribuent à l'emploi local dans les zones aux alternatives souvent limitées et à la densité du réseau des entreprises, nécessaire au maintien des activités économiques. La politique agricole commune doit permettre de répondre à ce défi d'une croissance territorialisée. L'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé, conclu sous présidence française à l'issue d'une difficile et longue négociation, a ouvert des marges de manoeuvre aux États membres pour atteindre cet objectif. Ainsi, l'article 68 du règlement (CE) n° 7312009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévoit la possibilité d'un soutien spécifique pour le secteur laitier dans des zones vulnérables sur le plan économique. À l'issue d'une concertation approfondie avec les professionnels et au regard des disponibilités budgétaires offertes par l'article 68, les zones de piémont et les zones de montagne ont été retenues comme zones vulnérables sur le plan économique pour le secteur laitier. Ainsi, une aide de 20 euros par 1 000 litres, dans la limite d'un montant global de 45 millions d'euros et d'un plafond individuel à définir, sera attribuée aux producteurs de lait en zone de piémont et en zone de montagne. Les modalités précises d'attribution de cette aide sont actuellement examinées dans le cadre d'un groupe de travail, composé de représentants de l'administration et des professionnels.
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