Kléber Mesquida
Question N° 50914 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne les derniers propos de la présidente du MEDEF, sur sa demande de non-compensation de la taxe professionnelle par de nouveaux impôts. L'association des petites villes de France (APVF) s'insurge devant « la méconnaissance du cadre dans lequel les collectivités territoriales exercent leur compétences ». Il faut rappeler que les collectivités locales vont être privées de 22 milliards d'euros de ressources, presque la moitié de leurs recettes fiscales. Ce serait ainsi contraire à la Constitution si l'État abandonnait les collectivités en supprimant cette taxe sans la remplacer, sachant que depuis la révision de celle-ci, en mars 2003, les ressources propres des collectivités doivent représenter une part ne pouvant descendre en dessous de 60 %. Il faut savoir, qu'à la différence de l'État, les collectivités ne peuvent pas compenser leur déficit par l'emprunt. Par ailleurs, les élus locaux sont responsables devant les citoyens et travaillent eux aussi dans un souci permanent de bonne gestion et soulignent qu'il serait parfaitement anormal de faire peser sur les seules familles le financement des services publics assurés par les communes alors que les entreprises en sont tout autant sinon plus bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour remplacer la suppression de la taxe professionnelle et rappelle que dans ce contexte de crise économique, l'implication des collectivités territoriales est très présente dans l'effort d'investissement.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Premier ministre a réuni, le 26 mars 2009, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle pesant sur les investissements productifs des entreprises annoncée par le Président de la République a été abordée. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été chargé « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». La première réunion avec les associations d'élus a eu lieu le 10 avril dernier. Depuis lors, des réunions techniques se sont tenues régulièrement avec les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises. Ces réunions ont permis de préciser et d'enrichir le projet du Gouvernement. Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a formulé, en juin, des propositions que le Gouvernement a examinées avec le plus grand intérêt. L'ensemble de ces travaux et de ces propositions a été synthétisé dans un document présenté le 8 juillet aux représentants des élus locaux et des entreprises. Des arbitrages importants doivent encore être effectués dans le courant de l'été, afin que la réforme puisse être insérée dans le projet de loi de finances pour 2010. Le Gouvernement entend poursuivre jusqu'au bout la concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Le Premier ministre s'est engagé à compenser la perte du produit de taxe professionnelle à chaque collectivité individuellement. Les entreprises garderont un lien avec les territoires où elles sont implantées, notamment en acquittant une taxe assise sur des valeurs foncières. La cotisation minimale calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l'impôt est fonction de la situation économique de l'entreprise, reviendra aux collectivités locales. D'autres recettes fiscales viendront compléter ce financement, ainsi que des dotations budgétaires. La réforme améliorera la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt pesant spécifiquement sur leur outil de production.
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