Kléber Mesquida
Question N° 46506 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 avril 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du mouvement intra-académique 2009 dans l'académie de Montpellier. Le recteur a annoncé récemment deux nouvelles dispositions en préparation pour le mouvement intra-académique 2009. Il s'agit de la diffusion, avant la tenue des instances paritaires, des résultats du projet informatique de mutations, et du refus de communiquer aux élus des personnels les documents intermédiaires à partir desquels ils pouvaient jusqu'ici, lors des instances paritaires, apporter de nombreuses améliorations au projet informatique. Or la démarche de mobilité des personnels représente un moment-clé dans leur parcours professionnel. Il conviendrait donc d'impliquer au maximum les représentants du personnel pour une gestion paritaire, équitable et transparente. Aussi il lui demande de revenir sur ces dispositions, de donner toutes les garanties et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter le paritarisme, la transparence et l'équité afin d'obtenir les meilleures affectations et mutations possibles.
Réponse émise le 18 août 2009
Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle (NS n° 2008-148 du 29 octobre 2008 parue au BOEN spécial n° 7 du 6 novembre 2008 pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2009) et qu'elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'État, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a demandé aux recteurs d'académie la mise en place, cette année, d'une « cellule mobilité » académique apportant conseils, informations et communication du résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts aux enseignants formulant une demande de mutation au sein de chaque académie. Ce dispositif a pour objectif que l'État employeur assume pleinement ses responsabilités vis-à-vis de ses personnels en les accompagnants de façon la plus complète possible dans cette étape importante de leur parcours professionnel. Il précise, en outre, qu'il a rappelé aux recteurs d'académie de mener une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires ; concertation inscrite dans le cadre du fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et par la circulaire d'application du 23 avril 1999. C'est dans ce cadre que les organisations syndicales peuvent disposer de tout document de travail intermédiaire avant chaque phase du mouvement intra-académique afin qu'elles puissent reconstituer les processus de décision des affectations. Ainsi, l'approche renouvelée du processus de mutation vise à mieux prendre en compte la situation de chaque enseignant, dans le respect des règles du paritarisme.
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