Kléber Mesquida
Question N° 48478 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accessibilité au plan d'épargne populaire pour les personnes employant un salarié à domicile. Depuis l'imposition des revenus 2007, les contribuables du foyer fiscal dont l'un ou l'autre exercent une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeurs d'emploi et employant un salarié à domicile, bénéficient d'un crédit d'impôt plutôt que d'une réduction d'impôt comme ce pouvait être le cas auparavant. En revanche, le principe d'une réduction d'impôt prévaut pour tous les autres. Or l'article L. 221-15 du code monétaire et financier prévoit que le montant d'impôts maximal à prendre en compte pour l'accès au livret d'épargne populaire est celui « avant crédits d'impôts et prélèvements non libératoires ». Par conséquent, ces nouvelles dispositions pénalisent les actifs et en particulier les chômeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cet effet indésirable et restaurer une équité dans l'accès au livret d'épargne populaire.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire et régi par les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier, le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes qui disposent des revenus les plus modestes à se constituer une épargne dans des conditions financières et fiscales avantageuses. Ainsi, les intérêts des sommes versées sur un LEP sont exonérés tant d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. Afin de réserver effectivement ce livret aux contribuables aux ressources les plus modestes, l'article L. 221-15 du code précité prévoit notamment que le titulaire d'un LEP justifie chaque année que l'impôt sur le revenu établi à son nom à raison de l'ensemble de ses revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour bénéficier en 2009 d'un LEP, il faut que le foyer fiscal ait été redevable en 2008, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2007, d'un impôt n'excédant pas 754 euros. Le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, qui conditionne son éligibilité au LEP, est déterminé avant imputation de l'ensemble des crédits d'impôt sur le revenu dont il bénéficie, et cela quelle que soit la finalité de ces crédits d'impôt. En effet, un crédit d'impôt, y compris celui qui est accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévu au 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, constitue une ressource financière supplémentaire pour le contribuable, d'abord affectée au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année considérée et, le cas échéant, lorsque le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, remboursée au contribuable qui en est alors libre de l'utilisation. Apprécier, pour l'éligibilité au LEP, le montant de l'impôt sur le revenu avant imputation des crédits d'impôt est une manière d'appréhender les catégories de contribuables les plus modestes pour aider ces dernières avec un produit qui leur est réservé, même s'il est vrai que d'autres critères pourraient être utilisés pour apprécier le niveau de vie d'un contribuable, tel le revenu fiscal de référence.
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