Kléber Mesquida
Question N° 60340 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'assurance crédit à l'exportation nécessaire aux vignerons pour se battre et gagner des marchés à l'étranger. Alerté par des vignerons pendant la période des vendanges, il soulève la question des sociétés d'assurance-crédit qui, suite à des restrictions de garantie sur certains pays étrangers, font peser sur le secteur viticole des risques importants. Le désengagement de la couverture des risques d'impayés est notoire et s'ajoute aux difficultés financières que rencontrent les entreprises exportatrices du secteur viticole. Aussi, il lui demande quelles dispositions utiles il compte mettre en place pour résoudre les difficultés des exportateurs français à garantir les flux d'exportation auprès des assureurs crédit privés.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises qui exportent sont confrontées à de nombreuses difficultés. Les marchés sont fragilisés, les délais de paiement allongés, et le niveau de sécurité financière des transactions a globalement diminué. Afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter lorsque la demande est maintenue, et de pallier les restrictions conjoncturelles de garantie opérées par les assureurs crédits sur certains marchés étrangers, notamment dans le secteur du vin, l'État a mis en place au cours de la première quinzaine d'octobre 2009 un dispositif complémentaire d'assurance crédit public à l'exportation. Ce dispositif, dénommé Cap export et Cap + export, est une déclinaison du dispositif domestique équivalent mis en place fin 2008, qui a nécessité une validation de la Commission européenne pour sa partie export. Il est non sectoriel par essence, mais adapté aux besoins des entreprises françaises du secteur agricole et agroalimentaire, et en particulier du secteur viticole, grâce aux concertations menées conjointement lors de son élaboration par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec les secteurs professionnels correspondants. C'est ainsi qu'afin de conforter les marchés à l'export dans cette période de crise l'État s'engage, selon les cas, à compléter les montants garantis par les assureurs privés en cas de baisse de couverture (Cap export) ou à assurer une couverture lors du retrait de la couverture précédemment fournie par les assureurs crédit privés (Cap + export).
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