Kléber Mesquida
Question N° 52464 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réponse qu'il a apportée à la question écrite n° 30450, concernant le montant de la pension de réversion dans la fonction publique. Il est indiqué : « A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit ». Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur cette affirmation car, si le montant est égal à 50 % de la pension de l'ayant droit, cela pose un problème, notamment pour les personnes qui ont déjà une toute petite retraite et qui vont devoir n'en percevoir que la moitié.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant de la pension de réversion dans la fonction publique. En application de l'article L. 38 du code des pensions, le conjoint d'un(e) fonctionnaire décédé(e) a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension de ce (cette) fonctionnaire. Mais, à la différence du régime général, cette pension n'est soumise à aucune condition de ressources ou d'âge. Lorsque les bénéficiaires disposent de pensions faibles, la même disposition (dernier alinéa) prévoit un minimum garanti permettant de rehausser la pension. Par ailleurs, comme toutes les personnes retraitées, les retraités de la fonction publique peuvent bénéficier du minimum vieillesse (« allocation de solidarité aux personnes âgées » depuis le 1er janvier 2006), égal à 8 125 euros par an pour une personne seule. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le montant de ce minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % au cours du quinquennat. Enfin, la pension de réversion est cumulable avec d'autres sources de revenus personnels (pension ou rémunération d'activité), comme la pension acquise directement par l'assuré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.