Kléber Mesquida
Question N° 45825 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le taux de TVA appliqué aux entreprises du secteur funéraire et de la marbrerie. La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (2 300 entreprises et 11 500 salariés) avait demandé au Gouvernement en 2005 de réduire le taux de TVA à 5,5 % qui est actuellement à 19,6 %. Les entreprises s'engageaient à répercuter intégralement cette baisse sur le coût de leurs prestations, au bénéfice des 550 000 familles endeuillées chaque année. le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membre de l'Union européenne avaient confirmé que les services funéraires pouvaient bénéficier d'un taux réduit, les gouvernements restant libres de statuer ou non dans ce sens. Plus de 15 pays sur 27 appliquent un taux réduit suivant l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE, soit une exonération complète de cette taxe. Dix États membres dont la France ont gardé un taux de TVA standard. Il faut savoir qu'un taux à 5,5 % ferait réaliser aux familles une économie d'environ 350 euros, soit 10 % de la facture moyenne, que cela induirait un coût minime pour l'État de l'ordre de 0,07 % des ressources fiscales nettes, que l'incohérence fiscale dans les services à dimension sociale disparaîtrait puisque les services de soins à domicile, les transports de personnes en ambulances, les équipements médicaux pour personnes handicapées ainsi que certains soins médicaux et dentaires sont déjà taxés à 5,5 %. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en place des mesures pour répondre à la demande de réduction du taux de la TVA applicable aux services funéraires dans l'intérêt des 550 000 familles endeuillées chaque année.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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