Kléber Mesquida
Question N° 61363 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élaboration de la taxe supplémentaire à la taxe carbone, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), institué dans le cadre du projet de loi des finances pour 2010 en direction du transport routier. La TGAP acquittée aux douanes par le donneur d'ordre redevable (chargeur ou commissionnaire) semble injuste car la loi Grenelle I a déjà instauré une éco-taxe kilométrique sur le poids lourds. Elle paraît inadaptée car aucun transporteur ne tient à surtaxer ses clients. La TGAP se révèle alors comme un facteur à risque et pourrait porter atteinte à la compétitivité de l'économie, être génératrice de délocalisation et discriminatoire. Par ailleurs, cette disposition franco-française exclut par principe tous les transporteurs, non ressortissants, même pour les transports réalisés sur le territoire national. En conséquence, et à la demande des fédérations concernées, la FNTR, TLF, GFI, UIC, FIM, FCD, CGI-Autf et l'Unostra, il lui demande s'il compte retirer l'application de la TGAP aux prestations de transport routier.
Réponse émise le 23 février 2010
Un dispositif prévoyant de faire acquitter la taxation du carbone directement par les bénéficiaires du transport routier de marchandises a été envisagé dans un premier temps. Après consultation, une majorité d'organisations professionnelles de transport routier et les représentants des chargeurs ont marqué leur opposition à ce dispositif. Le Gouvernement a donc retiré le projet de TGAP pour ce secteur. La solution retenue est d'appliquer la contribution carbone directement aux opérateurs de transport routier sur le carburant à la pompe, avec un abattement de 35 % dans un premier temps et une compensation par des baisses de charges (suppression de la taxe professionnelle et extension des mesures d'allégement des charges sociales dites « Fillon » aux heures d'équivalences), qui ont été validés dans la loi de finances pour 2010. Suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel, un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010, qui devait maintenir les équilibres prévus dans le PLF 2010 entre cette contribution et les allègements de charge.
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