Kléber Mesquida
Question N° 67161 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public (EAP) sur notre territoire national et régional. Depuis le débat sur le budget 2009, et maintenant celui de 2010, l'enseignement agricole subit un déséquilibre constant entre le public et le privé. Pour le budget 2009, le Sénat votait un amendement qui destinait à l'enseignement agricole 36 millions d'euros. 28 millions d'euros ont été attribués à l'enseignement agricole privé contre 8 millions d'euros à l'enseignement agricole public. Les plafonnements d'effectifs pour l'EAP ont accru ce déséquilibre. En 2002, 40 % des élèves y étaient scolarisés. En 2009, on n'en compte plus que 32,5 %. Par ailleurs, la variation du plafond d'emplois d'enseignants « équivalents temps plein travaillés » pour l'EAP a diminué de 4,5 %. La réforme de la voie professionnelle va provoquer une baisse du nombre d'élèves d'environ 25 % qui, par conséquent, ne pourrait que générer un « écrémage » des effectifs d'enseignants. Cette réforme va mettre en danger la situation financière des établissements. Une baisse d'effectif implique moins de subventions régionales versées au prorata du nombre d'élèves. Ainsi les fermetures d'établissements ne sont pas écartées. Le Sénat, dans la nuit du 1er au 2 décembre a rétabli 50 ETPT au budget 2010, ce qui correspond au rétablissement de 150 postes d'enseignants à la rentrée 2010 par rapport au 224 suppressions initialement programmées. Cependant, aucune information concernant leurs affectations n'a été formulée. Par ailleurs, les 50 postes seraient prélevés sur le budget de l'éducation nationale. Pour les 74 suppressions restantes, rien ne garantit qu'elles n'affecteront pas l'enseignement public. Au niveau de la région Languedoc-Roussillon, les informations acquises par le SNETAP-FSU sembleraient indiquer une réduction programmée de 1,5 % de la dotation globale horaire (DGH). Ainsi, la DGH, de 224 140 heures en 2008, serait de 215 000 heures à la prochaine rentrée. Les conséquences de ces dispositions entraîneraient la disparition de plusieurs brevets de technicien supérieur agricole (BTSA technologies végétales à Montpellier), créeraient une menace sur les classes de 4e et de 3e devenues variables d'ajustement (comme au lycée de la Condamine à Pézenas en 2009) ainsi que sur les contrats des contractuels. Par ailleurs, les inquiétudes se portent aussi sur le devenir des filières de formation générale, technologique et professionnelle, quant à leur maintien au sein de l'EAP. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour affirmer sa priorité à l'enseignement public inscrite dans la loi et répondre sur les suppressions d'emplois, le maintien des trois voies de formation et la relance des 4e et 3e et filières service.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole public témoignent bien de l'intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d'insertion sociale et professionnelle dans les territoires. La maîtrise des dépenses publiques impose à tous les acteurs de l'administration des efforts particuliers, notamment en matière d'emploi public. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit y contribuer. Malgré ces contraintes, la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'enseignement agricole s'est traduite dès 2009 par un nouvel effort budgétaire qui lui a permis de bénéficier de moyens supplémentaires pour la rentrée scolaire 2009. Le programme 143 « enseignement technique agricole » a ainsi été renforcé par 60 ETP supplémentaires à la veille de la rentrée scolaire, qui ont notamment permis d'accueillir près de 400 élèves sur liste d'attente et d'améliorer les conditions de remplacement des personnels. Par ailleurs, le Parlement a adopté le 18 décembre 2009 un amendement rétablissant 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au budget de l'enseignement agricole, dans la perspective de la rentrée 2010. Toutes les marges disponibles ont également été mobilisées, afin d'assurer les meilleures conditions de rentrée en septembre 2010. Cet effort significatif doit permettre de bâtir un enseignement agricole fort et ainsi d'accompagner les engagements pris à l'issue des Assises de l'enseignement agricole, dont les travaux se sont déroulés du 10 septembre au 10 décembre 2009. Celles-ci ont permis de proposer un pacte renouvelé entre l'enseignement agricole public et la nation autour de 60 mesures. L'objectif est de redéfinir un socle de formation pour l'enseignement agricole public tourné vers les enjeux d'avenir que sont l'agriculture, le développement durable et l'alimentation. Le renforcement de l'ancrage territorial de l'enseignement agricole impose d'offrir une formation publique clarifiée et adaptée aux réalités du territoire. Un projet pluriannuel de l'enseignement agricole public sera construit dans chaque région ; la gouvernance des établissements sera rénovée et les jeunes seront reconnus comme acteurs de la politique de l'enseignement agricole. Les passerelles entre enseignement technique et enseignement supérieur et recherche seront encouragées, avec l'ambition claire de développer des synergies et de porter le maximum de jeunes vers des études supérieures. Ces mesures sont de nature à conforter les missions spécifiques de l'enseignement agricole public et de lui donner des perspectives claires pour les prochaines années.
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