Kléber Mesquida
Question N° 53209 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 juin 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur la crémation. Cette loi est mal acceptée par les associations de crématistes, en particulier dans son article 16 qui ne respecterait pas les volontés du défunt, qui interdit de conserver les cendres dans les domiciles des familles et de les partager ou de les disperser. Les associations réclament la liberté de conserver les cendres, de les disperser sans l'obligation de passer par l'intermédiaire des pompes funèbres ou de l'officier municipal. Elles souhaitent pouvoir les partager ou les mélanger si c'est la volonté du défunt. Par ailleurs elles demandent que le testament olographe reste la référence. En conséquence, il lui demande si elle compte abroger l'article 16.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, a été adoptée à l'unanimité par les parlementaires des deux assemblées. Ce sujet sensible, qui concerne tous nos concitoyens, a rassemblé l'ensemble de la représentation nationale, auquel le Gouvernement s'est associé. Ce texte modifie profondément le droit, en l'adaptant à l'évolution des pratiques funéraires de nos concitoyens, et notamment le recours plus fréquent à la crémation. Les modifications apportées par la loi préservent, tout en l'aménageant, le principe de libre organisation des funérailles énoncé par la loi du 15 novembre 1887. Au regard des conflits familiaux engendrés par la garde de l'urne, le législateur a interdit la conservation de l'urne funéraire à domicile. De même, la loi interdit désormais le partage des cendres. En dépit de ces restrictions, de nombreuses possibilités demeurent pour la destination des cendres, y compris s'agissant du dépôt temporaire d'une urne dans un lieu de culte. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, autorise ainsi la dispersion des cendres, l'inhumation de l'urne dans une sépulture, son dépôt dans une case de columbarium ainsi que le scellement sur un monument funéraire. Il convient de noter qu'il n'y a pas d'obligation de faire disperser les cendres par un opérateur funéraire, dès lors que les cendres sont traitées avec « respect, dignité et décence ». Quant au testament olographe, sa validité juridique n'a pas été remise en cause et demeure l'un des modes d'expression des dernières volontés d'une personne. La mise en oeuvre de ces dispositions, qui laissent à chacun un réel choix quant à la destination de ses cendres, ne suscite pas de difficultés particulières. Il n'est donc pas envisagé d'abroger l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
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