Kléber Mesquida
Question N° 77597 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 avril 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne de la France en ce qui concerne la mise en oeuvre du statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI) dont la ratification a eu lieu en 2000. Les juges français doivent pouvoir s'appuyer sur la loi nationale, ce que seule la ratification du statut de Rome ne leur permet pas. Aujourd'hui, la France n'a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs des crimes internationaux qui sont sur son territoire comme le statut de la Cour pénale internationale lui en fait l'obligation. En effet, le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne n'est pas adopté ; voté par le Sénat en 2008, le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. De plus, le Sénat a voté la loi en imposant des conditions si restrictives qu'il est quasi impossible de mettre en oeuvre la compétence universelle. Il s'agit de quatre blocages : la condition de « résidence habituelle » ; la condition de « double incrimination » ; le monopole des poursuites confiées au parquet ; l'inversion organisée du principe de complémentarité. Contrairement aux autres pays européens qui se sont dotés de lois permettant de réelles poursuites, il serait inquiétant que le notre devienne une terre d'impunité pour des auteurs de crimes inqualifiables contre l'humanité. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité apporter des assouplissements au texte voté par le Sénat et renforcer les compétences universelles des juridictions françaises. Aussi, il lui demande s'il entend inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et s'il compte respecter les aménagements préconisés par la commission des affaires étrangères afin de préserver le principe de compétence universelle.
Réponse émise le 8 juin 2010
En adoptant la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n° 2002-268 du 26 février 2002, la France s'est conformée, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, à l'obligation faite aux États parties d'adapter leur législation interne afin de « coopérer pleinement » avec la Cour. Notre pays a ainsi respecté tous ses engagements au regard du statut de Rome qui ne fixe aucune autre obligation, notamment de transposition des infractions de la compétence de la CPI. Par ailleurs, la procédure parlementaire, qui aboutira à l'adoption d'une loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour, est en cours. Le projet de loi adopté en première lecture au Sénat, le 10 juin 2008, est actuellement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale et sera soumis à la discussion de l'Assemblée, dès que le calendrier le permettra. Sur le fond, ce projet de loi prévoit d'adapter le droit interne français afin de permettre la poursuite par les juridictions nationales des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la CPI, en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. Le texte, voté à l'unanimité au Sénat, prévoit que, lorsque la Cour pénale internationale décline sa propre compétence, les juridictions françaises ont la possibilité de s'y substituer, de façon qu'il soit possible de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes ayant le caractère de génocide ou les crimes de guerre. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de substitution, un certain nombre de conditions ont été fixées, qui tiennent notamment à la résidence habituelle en France de la personne incriminée et à la circonstance que la qualification soit reconnue dans notre pays - ce qui paraît évident - et dans le pays où le crime a été commis. Au-delà de la compétence des juridictions nationales, en toute hypothèse, un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpellé, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et remis à celle-ci ou à tout autre État revendiquant sa compétence aux fins de le juger. Le souci de lutte contre l'impunité est constant et la France ne sera pas un refuge pour de présumés criminels qui se seraient rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
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