Kléber Mesquida
Question N° 83738 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses du prix du gaz que subissent les consommateurs. Les consommateurs ont subi en moyenne une hausse de 50 % de leur facture gaz depuis moins de cinq ans. Le nombre de coupures a été multiplié par 30 en deux ans et elles pourraient concerner 300 000 personnes en 2010. Alors que les ressources mondiales en gaz ne cessent d'augmenter, que le prix du gaz sur les marchés mondiaux n'a jamais été aussi faible, GDF-Suez explique que le prix du gaz est exclusivement indexé sur le pétrole, ressource de plus en plus rare. Ainsi, les conséquences sociales sont extrêmement graves. Or la fusion de GDF et Suez était censée créer un groupe de taille à négocier avec les producteurs, au bénéfice des consommateurs, notamment en sortant de cette indexation exclusive sur le pétrole... Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour qu'une concertation rassemblant l'ensemble des représentants socio-économiques (consommateurs et professionnels) se réunissent avec les pouvoirs publics pour garantir à tous l'accès aux services du gaz, en y associant l'information des consommateurs sur la réalité des prix d'achat du gaz et des marges retenues ainsi que sur des capacités de négociation procurées par la fusion GDF-Suez au sujet de l'indexation exclusive sur le prix du pétrole.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La revalorisation des tarifs réglementés du gaz naturel vendu par la société GDF Suez a conduit à une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 impose que les tarifs de GDF Suez couvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur pour GDF Suez du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et la signature du contrat de service public 2010-2013, les tarifs sont révisés au moins une fois par an par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'éventuelle évolution de ses coûts d'approvisionnement et de ses coûts hors approvisionnement (coûts de distribution, de transport, de stockage et de commercialisation). En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise et à titre conservatoire, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE et selon une formule rendue publique, traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement. S'agissant des coûts d'approvisionnement, il faut noter que GDF Suez importe 95 % de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats de long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et de l'Algérie. Ces contrats à long terme garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Le prix des produits pétroliers reste aujourd'hui la principale base d'indexation de ces contrats, en l'absence à ce stade de références de prix autonomes suffisamment liquides et donc représentatives de l'équilibre entre l'offre et la demande. En effet, les marchés à court terme (spot) sont des marchés d'ajustement sur lesquels un fournisseur ne peut pas se reposer pour servir des millions de clients. Ainsi, les coûts d'approvisionnement de GDF Suez dépendent principalement du cours des produits pétroliers, ce que traduit la formule tarifaire. Afin de protéger les consommateurs de hausses trop brutales, elle comporte un effet de lissage, à la hausse comme à la baisse, sur une période de six mois antérieure à chaque mouvement tarifaire. Les prix du pétrole ont augmenté tout au long de l'année 2009 et continuent leur hausse en 2010. GDF Suez, qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers, voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. Les tarifs réglementés de vente aux clients de GDF Suez ne font que répercuter la hausse des coûts de l'entreprise, en application de la formule tarifaire. Alors que le prix du baril de Brent était en moyenne de 73 dollars (51 EUR) sur la période de référence d'approvisionnement de GDF Suez du 1er avril 2010 à septembre 2009 février 2010), il est passé à 77 dollars (57 EUR) pour celle du 1er juillet (décembre 2009 à mai 2010), soit une augmentation d'environ 5 % en dollars et de 11 % en euros, la baisse de l'euro par rapport au dollar ayant contribué à renchérir le coût de l'approvisionnement. À cette hausse des coûts d'approvisionnement s'est ajoutée, lors du mouvement du 1er avril 2010, l'augmentation des coûts hors approvisionnement (coûts de transport, de stockage, de distribution et commerciaux), notamment due à celle des investissements dans les réseaux pour sécuriser et fluidifier les infrastructures gazières afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. Le Gouvernement souhaite que la formule tarifaire de GDF Suez et donc les tarifs traduisent mieux la nouvelle conjoncture gazière marquée par un décrochage des prix du marché spot par rapport aux prix des contrats à long terme. GDF Suez est incité à poursuivre les négociations de ses contrats à long terme avec ses fournisseurs, notamment pour intégrer une part de gaz spot dans les prix, puis à présenter une nouvelle formule tarifaire. La CRE, qui poursuit son audit de la formule actuelle, rendra un avis sur la nouvelle formule que proposera GDF Suez. Cette nouvelle formule sera approuvée par arrêté et publiée au Journal officiel. Dans cette attente, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le MEEDDM ont annoncé que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez resteront inchangés. Afin d'atténuer l'impact des prix et d'alléger la facture des ménages concernés, les pouvoirs publics, en lien avec les entreprises, ont mis en place, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz sous forme d'une déduction forfaitaire (en pied de facture ou versée par chèque individuel en habitat collectif), qui varie selon la consommation et la taille du foyer : 298 500 personnes en ont bénéficié en 2009. Par ailleurs, la procédure à l'égard des coupures pour impayés, mise en place par le décret du 13 août 2008, protège les consommateurs, particulièrement ceux en situation de précarité, en exigeant des fournisseurs l'envoi de courriers de relance et le respect de délais stricts avant toute coupure. Le dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions prévu à l'article L. 115 du code de l'action sociale et des familles a pour objectif d'aider les plus démunis à faire face à leurs factures de gaz et d'électricité avec l'appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a établi une obligation de maintien de la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité pour la résidence principale des familles en difficulté. Cette mesure concerne les familles qui bénéficient ou ont bénéficié, au cours des douze derniers mois, d'une aide relevant du FSL. Elle s'applique entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année qui suit le versement de l'aide du FSL. Concernant l'augmentation du nombre de coupures de gaz pour impayés, il convient d'abord d'être prudent sur les chiffres dont la presse a fait écho, qui n'ont pas encore de caractère définitif et dont la portée doit être appréciée au regard de la récente séparation d'ERDF et de GrDF. Avant 2008, les factures de gaz et d'électricité étaient communes, et les coupures pour impayés étaient quasi exclusivement effectuées sur l'électricité, car plus faciles à mettre en oeuvre. L'augmentation du nombre de coupures constatées s'explique par le fait que, depuis la séparation de ces deux entreprises, les opérateurs gaziers recourent effectivement à des coupures de gaz en cas d'impayés de leurs clients. En outre, parmi les dossiers de demandes de coupure (y compris pour d'autres motifs que les impayés, comme les déménagements) qui ont été traités par GrDF, il apparaît que la moitié des clients a régularisé sa situation, si bien que seule l'autre moitié a fait l'objet de coupures effectives. Le rétablissement de la fourniture des clients après régularisation de leur situation intervient dans un délai maximal de 24 heures. La situation des personnes disposant de faibles revenus fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, notamment au vu du rapport sur la précarité énergétique (rapport Pelletier), remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. Parmi les mesures annoncées dans le cadre de cet engagement figure la création d'un Observatoire national de la précarité énergétique. Cet observatoire permettra de mieux cerner le phénomène de précarité énergétique pour orienter les politiques publiques, impulser des dispositifs innovants et mobiliser l'ensemble des acteurs. La convention engageant les différents partenaires souhaitant participer au fonctionnement de cet observatoire, associant personnes publiques et personnes privées, est en cours de finalisation. Elle devrait être signée au mois d'octobre. Un Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés sera également mis en place, notamment grâce au grand emprunt, qui portera à 1,25 MdEUR l'engagement financier de l'État (hors aides fiscales). Géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce fonds sera doté, pour la période 2010-2017, de 500 MEUR dans le cadre du grand emprunt, et de 150 millions par les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie. À ces montants doivent s'ajouter 600 MEUR de participations de l'Anah et de l'ADEME, provenant de leurs programmes. Au niveau départemental, des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique seront conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permettra de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux. En outre, l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte des mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, une réflexion est en cours concernant l'harmonisation et la simplification du dispositif tarifaire de lutte contre la précarité énergétique par une aide unique affectée à l'énergie. Ce dispositif permettrait de toucher toutes les énergies de chauffage, les modes individuels ou collectifs, de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires. Toutefois, la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre d'un tel projet doivent encore être étudiées.
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