Kléber Mesquida
Question N° 42146 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 février 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret 2008-539 du 6 Juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui prévoit, dans son article 12, l'abrogation du décret 2006-778 du 30 Juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires. Ce décret de Juin 2006 était la traduction réglementaire des relevés de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique, signés par le Ministre Christian Jacob et certaines organisations syndicales. Il prévoyait notamment l'attribution d'une bonification indemnitaire aux fonctionnaires de catégorie A comptant au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade. Cette bonification indemnitaire était versée, selon l'article 6, « durant les années 2006, 2007 et 2008 ». Or il se trouve que certains fonctionnaires de catégorie A éligibles à cette bonification ne l'ont pas perçue en 2008. Ils ont par contre perçu l'indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat. En conséquence cette analyse appelle plusieurs remarques : d'une part, l'abrogation du décret de 2006 prend un caractère rétroactif, le versement de la bonification indemnitaire étant acté pour les trois années 2006,2007 et 2008 ; d'autre part, ces deux décrets s'inscrivent dans des perspectives différentes : le premier d'amélioration des carrières, le second de la garantie du pouvoir d'achat : mêler les deux remet en cause l'esprit des accords de 2006 ; enfin, l'abrogation du décret de 2006 fait que les fonctionnaires éligibles aux deux dispositifs ne bénéficient plus de l'amélioration de leur fin de carrière, ce qui contredit la volonté du Gouvernement d'encourager la prolongation des carrières. Aussi, il lui demande s'il peut lui apporter les éclaircissements nécessaires sur ces différents points.
Réponse émise le 15 février 2011
Le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires a institué une bonification indemnitaire au bénéfice des fonctionnaires qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A et dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Cette indemnité était attribuée dans les mêmes conditions aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle. Le montant annuel de la bonification indemnitaire était de 400 EUR bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 EUR bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers. Il était effectivement prévu de verser cette bonification durant les années 2006, 2007 et 2008 afin de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat résultant de l'impossibilité d'une progression sur la grille indiciaire, les agents concernés ayant atteint l'indice terminal de leur corps ou de leur grade. Cependant, le relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique prévoit que : « Un dispositif général de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place. » Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est venu concrétiser cet engagement. La GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation (c'est-à-dire que cette évolution du traitement est inférieure à l'évolution de l'inflation), un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA s'applique à tous les corps de fonctionnaires, magistrats, militaires ou contractuels dont l'indice terminal n'excède pas la « hors échelle B » (HEB) ainsi qu'aux emplois fonctionnels relevant des catégories B et C. Le champ d'application est ainsi beaucoup plus large que celui du dispositif précédent. Pour les années 2008 et 2009, il a été procédé à un examen de la situation de l'ensemble des agents, afin de couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantir à tous les fonctionnaires et agents publics le maintien du pouvoir d'achat de leur traitement indiciaire sur la période. En 2008, parmi l'ensemble des bénéficiaires, les agents bloqués au sommet de leur corps et de leur grade remplissant les conditions prévues par la réglementation du 6 juin 2008 ont pu bénéficier de la GIPA et les montants en ont été élevés (montant moyen de 754 EUR en 2008 dans la fonction publique de l'État). Le dispositif de la GIPA ayant, comme celui de 2006, l'objectif de préserver le pouvoir d'achat mais avec un champ application plus large, le Gouvernement n'avait pas à maintenir le dispositif précédent de 2006 et à permettre le cumul de deux indemnités ayant le même objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.