Kléber Mesquida
Question N° 95258 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Cette loi prévoit un transfert en deux temps, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011. Actuellement, il s'agit de 31 parcs et 1 400 OPA qui ont été transférés. La totalité des 5 200 OPA sera transférée dans moins d'un mois. La majorité parlementaire a décidé de ne pas retenir dans le projet de loi initial le cadre statutaire commun État-collectivité. Il a été retenue l'option de la mise à disposition sans limitation de durée, avec possibilité d'opter pour le statut de fonctionnaire territorial ou le statut de fonctionnaire de l'État, dans un délai de deux ans après la sortie du décret statutaire. Les décrets d'application précisant les modalités d'intégration, de maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA, ne sont toujours pas parus. Le précédent ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MDEEDDM), avait accepté d'organiser une table ronde avec le ministère de l'intérieur, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les organisations syndicales pour négocier le décret. Le premier projet de décret présenté par le MEEDDM avait été rejeté unanimement par les organisations syndicales pour les motifs de blocage de carrière et de rémunération pour 70 % des OPA. Aussi, les personnels OPA craignent, dans le cadre du choix du statut de la FTP, la remise en question de leurs droits, leurs missions, leurs salaires et leur déroulement de carrière. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera mise en place cette table ronde et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à l'interrogation des syndicats sur la conservation de leurs droits et notamment sur des déroulements de carrière attractifs.
Réponse émise le 22 mars 2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans 24 départements. Environ 3 400 agents, dont 3 200 OPA, seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier dernier. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
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