Kléber Mesquida
Question N° 109093 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du renouvellement d'agrément d'association de défense des consommateurs, sollicité par la Confédération nationale du logement (CNL). Forte de ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales, la CNL compte 69 000 familles adhérentes. Ses missions portent sur des milliers de dossiers. La CNL siège, notamment, à la Commission de surendettement et au Conseil national de la consommation. Depuis 1980, la CNL est régulièrement reconnue et agréée comme associations de consommateurs par tous les gouvernements successifs. Par arrêté du 22 février 2011, le Gouvernement a reconnu la représentation de la CNL en la nommant membre du Conseil national à la consommation au titre du collège consommateur et usagers. Or la CNL rencontre des difficultés pour renouveler son agrément, agrément rattaché à la subvention consommation nationale qui représente plus de 10 % de son budget. L'absence de cette reconnaissance serait néfaste pour l'activité, les emplois, les familles, et remettrait en cause le monde associatif. Aussi, il lui demande s'il compte répondre favorablement à la demande de la CNL, dans un souci commun du respect des consommateurs et de la défense de leurs droits.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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