Kléber Mesquida
Question N° 11377 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant le rôle de l'inspection du travail qui consiste avant tout à contrôler de l'application des dispositions du code du travail par les employeurs. Ce décret imposerait une affectation collective et/ou individuelle aux agents de ces corps, inspecteurs et contrôleurs du travail. Les pouvoirs publics auraient décidé de cette affectation, sans volontariat de l'agent, dans l'ensemble des structures d'État, ce qui ôte de fait toute indépendance de l'inspection du travail au regard des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France. L'ensemble des syndicats craint le démantèlement programmé des services du ministère du travail et demande le retrait de ce texte. En conséquence, il lui demande s'il envisage une concertation avec les acteurs concernés avant signature du décret.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la portée d'un décret qui imposerait aux agents des corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail une affectation collective et/ou individuelle dans l'ensemble des structures de l'État. La possibilité d'affecter à d'autres ministères des personnels des corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail avait été envisagée à l'occasion de l'élaboration du décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'État. Ce projet tendait à permettre l'affectation directe en position d'activité, hors de leur administration d'origine, des membres de différents corps, y compris, à l'origine, ceux de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail. Cette dernière possibilité, qui n'a pas été retenue dans le décret précité, ne mettait nullement en cause le principe de l'indépendance de l'inspection du travail, lequel ne fait pas obstacle à ce que les contrôleurs et les inspecteurs exercent dans d'autres services de l'État les missions d'expertise ou d'encadrement prévues par leurs statuts respectifs. C'est ainsi que le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État rend désormais possible l'affectation de tous les fonctionnaires de l'État non seulement dans les services du ministère chargé de la gestion de leur corps mais aussi dans les établissements publics placés sous sa tutelle et les services et établissements publics de l'État relevant d'autres départements ministériels. .
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