Kléber Mesquida
Question N° 70495 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ce que l'on appelle « le tourisme dentaire » qui pénalise les praticiens français. Des sociétés installées en France font la promotion des soins dentaires en mettant en exergue la comparaison des tarifs pratiqués en France (soins et prothèses) et dans les pays étrangers. Elles y ajoutent des prestations d'hébergement, de voyage, de séjour en faisant directement leur publicité sur Internet. Par contre, les praticiens français qui n'ont pas le droit de faire de publicité directe ou indirecte (article R. 4127-19 pour les médecins, article R. 4127-215, 3°, pour les chirurgiens dentistes) subissent un préjudice certain. À cette concurrence déloyale, s'ajoute le fait, selon la profession, que la sécurité sociale et les mutuelles prennent en charge le prix des soins et des prothèses qui inclut parfois le prix du voyage et du séjour touristique. Dans le même temps, ces pratiques défavorisent les assurés qui se font soigner en France. À cette discrimination financière, s'ajoute une autre concernant les patients qui consultent en France chez un praticien non conventionné. Ces derniers percevront un remboursement infime. À l'étranger, les praticiens sont non conventionnés, mais les soins obtiennent des remboursements sur la base des prestations et des cotations françaises appliquées pour le patricien conventionné. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à cette profession en matière de concurrence déloyale avec les praticiens étrangers, et aux discriminations induites sur les patients par la pratique du « tourisme dentaire ».
Réponse émise le 16 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que les pouvoirs publics sont conscients de la tension créée, dans le contexte d'un fort développement du tourisme et de la circulation des personnes, par l'activité de prestataires de soins installés à l'étranger, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les prestataires installés en France, notamment ceux qui sont conventionnés avec l'assurance maladie. Les pouvoirs publics ont ainsi indiqué aux patients les risques encourus en cas de prestation de soins dans un autre pays. Dans le domaine particulier de la chirurgie esthétique, par exemple, la direction générale de la santé et la direction du tourisme ont, publié en 2005, un communiqué conjoint rappelant aux personnes intéressées les risques qu'elles encourent, les autorités françaises n'ayant aucun pouvoir de contrôle sur des soins et pratiques réalisés en dehors du territoire national. De plus, la prohibition de la publicité, directe ou indirecte, prévue par le code de déontologie médicale, n'a pas de portée juridique en dehors du territoire national, ce qui introduit de facto une distorsion entre la pratique des professionnels installés en France et ceux installés à l'étranger. Le ministre rappelle toutefois que, dans l'Union européenne, les services médicaux n'échappent pas au principe de libre prestation de services. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, depuis les arrêts Kohil et Decker de 1998, que cette liberté de circulation impliquait pour les patients une liberté de se faire soigner dans un autre État de l'Union européenne (UE) pour les soins de ville et ambulatoire, accompagnée d'un droit au remboursement par leur régime de sécurité sociale. À cet égard, les données produites par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) indiquent que cette mobilité bénéficie d'ailleurs globalement aux systèmes de soins français, puisqu'en 2009 les dépenses remboursées à l'assurance maladie française par des régimes européens se sont élevées à plus de 950 Meuros, contre presque 200 Meuros en sens inverse. En ce qui concerne les pays hors de l'UE, il n'y a pas de droit automatique à la prise en charge par la sécurité sociale française, qui a toutefois la faculté de rembourser les soins inopinés jusqu'à hauteur des tarifs français correspondants. Les caisses de sécurité sociale française ne prennent donc en charge les soins qu'après un examen particulier, et ne prennent en aucun cas en charge les frais de voyage ou d'hôtellerie qui ne seraient pas pris en charge en France. Si des pratiques frauduleuses ont pu localement se développer dans certains cas, elles sont activement combattues dans le cadre de la lutte contre la fraude, y compris dans le cadre des contrôles à l'étranger, rendus possibles par le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale.
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