Kléber Mesquida
Question N° 75988 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'ordonnance réformant la biologie médicale publiée au JO du 15 janvier 2010 et immédiatement applicable. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a évité le débat parlementaire. Elle a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leur conseil d'administration, petite fraction de la profession. Ils dénoncent une réforme qui programme la disparition des laboratoires de proximité avec une sur-réglementation et des excès normatifs, à une accréditation si onéreuse et occupant l'espace temps à grande échelle qu'elle restera inaccessible à la majorité des laboratoires, à une répartition géographique absurde des laboratoires et une nouvelle architecture juridique qui favorise les investisseurs « bio-financiers » et un volet répressif inégalé dans les professions de santé (infractions passibles de peines de prison, d'amendes de 500 000 à 2 millions d'euros). La profession dénonce une décision grave pour son avenir dans les laboratoires comme dans les hôpitaux, pour celui des jeunes internes en biologie qui vont vers une impasse professionnelle, pour les techniciens et secrétaires en poste dans leurs structures et chez leurs fournisseurs qui par la constitution de grands plateaux techniques seront éliminés au profit des grands groupes de l'industrie pharmaceutique. Les biologistes craignent une disparition de milliers d'emplois. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour revoir ces dispositions et y associer l'ensemble des acteurs de la profession.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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