Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes et la greffe. La loi n°2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique a repris un certain nombre de grands principes quant à l'utilisation des organes : celui de la gratuité, de l'anonymat, ou du consentement notamment. Par ailleurs, elle a créé l'agence de la biomédecine qui a pour mission d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les objectifs fixés par le comité interministériel de la sécurité routière en matière de cyclomoteurs. En effet, lors de sa dernière réunion en date du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé un certain nombre d'objectifs parmi lesquels la mise en place d'un contrôle technique tous les deux ans pour t...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; indemnisations des dommages corporels. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition des indemnités versées, par l'assureur de l'employeur, en réparation de dommages corporels liés à un accident du travail. En effet, l'article 885 K du code général des impôts dispose que les indemnités perçues en réparation de dommages corporel...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. En effet, sous l'impulsion du Président de la République, un grand plan d'urgence a été initié en avril 2009 : d'un montant de 1,3 milliard d'euros, il devait permettre de diminuer les charges pour les entreprises et leur accorder une prime de 1...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; Afrique. accords de pêche. rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la renégociation des accords de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Afrique. En effet, dans une perspective de développement durable, le Conseil économique, social et environnemental a adopté en assemblée plénière un projet d'avis portant sur les enjeux d...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la redirection de fonds d'assurance-vie vers le secteur industriel. En effet, le Gouvernement semble envisager de repositionner une partie de l'assurance-vie vers l'industrie, à hauteur de 150 à 250 milliards d'euros. Depuis 2000, la France a perdu 500 000 emplois industriels tandis que de nombreuses entreprises, not...

Thèmes : impôts et taxes ; statistiques ; exil fiscal

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exil fiscal. En effet, huit cent vingt et un contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont quitté la France en 2008, malgré l'instauration du bouclier fiscal à 50 %, tandis que 312 expatriés fiscaux sont revenus. En 2007, où le bouclier fiscal plafonn...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le soutien aux biocarburants. En effet, selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur les cycles de vie des biocarburants dits de première génération, il faut employer ces technologies dès à présent. Les diesters d'huiles végétales mélangés au ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; systèmes de détection. interdiction

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les détecteurs de radars. De la taille d'un paquet de cigarettes, les détecteurs captent les ondes électromagnétiques émises par les radars et s'avèrent redoutablement efficaces pour éviter les contrôles de vitesse. Le détenteur d'un tel appareil risque, en ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; publicité et médias

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le recours de plus en plus fréquent des enseignes de distribution aux anglicismes. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ainsi que la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) ont travaillé en étroite collaboration afin de mener à bien une étude ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscriptions aux masters de certaines universités. Dans son avis n° 381-333 du 19 février 2008, le Conseil d'État a affirmé que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « ont vocation, à titre principal, à délivrer des diplôme...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les outrages aux symboles de la République. La loi en date du 18 mars 2003 dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure est venue condamner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau, de 7 500 euros d'amendes auxquels s'ajoutent six mois...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la précarité des contractuels dans la fonction publique. En effet, imaginé par la loi du 26 juillet 2005, le CDI public a manqué son but. Rigide, complexe à gérer, il a vite montré ses limites et déçu une grande partie des contractuels, qui n'ont pas pu en bénéficier. Or, le recours aux ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. développement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les activités professionnelles en détention. En effet, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit une "obligation d'activité" en prison : "toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins une des activités" proposées, dès lors que cette dernière a "pour finalité ...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation. bilan

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la démocratisation de l'accès aux grandes écoles de la culture. Le 18 février 2008, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la culture et de la communication et la fondation culture et diversité signaient une convention de partenariat pluriannuelle. Depuis deux ans, les programmes « égal...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le crédit impôt recherche. En effet, ce dispositif fiscal a attiré plus d'un tiers de nouvelles entreprises, pour un montant record de 4,2 milliards d'euros en 2008 selon les chiffres publiés par le ministère. Ce sont 13 000 entreprises qui ont déclaré 15,4 milliards d'euros de dépenses en r...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme de l'accueil des enfants dans les crèches. En effet, un projet de décret prévoit de conserver les règles actuelles d'encadrement - un adulte pour cinq bébés ou huit enfants qui marchent - tout en introduisant la possibilité d'inscription en surnombre de l'ordre de 20 % dans le...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. mode de scrutin

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'élection des conseillers des prud'hommes. En effet, selon le rapport d'un conseiller d'État, la faible participation aux élections prud'homales atteint la légitimité de l'institution qui traite 200 000 litiges individuels du travail chaque année. En conséquence, il recommande de re...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; prisons ouvertes. développement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le développement des prisons ouvertes. Existant déjà à Casabianda, dans le département de la Haute Corse, cette prison a fait ses preuves quant à la qualité de vie des détenus. Dépourvue de barreaux, de miradors ou de barrières, cette prison détient le taux de suicide, d'évasion et de récidive des détenus parmi les p...

Thèmes : enseignement secondaire ; diplômes ; délivrance avec mentions. statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les statistiques d'obtention des mentions aux diplômes de l'enseignement secondaire. Elle souhaite en effet connaître le pourcentage d'obtention des mentions assez bien, bien et très bien au baccalauréat général, et selon les filières, pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009.