Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'implication des publicités télévisées alimentaires dans la prévention de l'obésité infantile. En effet, la charte de l'industrie alimentaire et des médias télévisés sur la nutrition -signée en février 2009- prévoit notamment la diffusion de programmes éducatifs relatifs à l'obésité infantile. Elle lui demande ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; épargne retraite. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'instauration d'une épargne retraite obligatoire. En effet, l'association française professionnelle de l'épargne retraite propose un régime obligatoire d'épargne retraite qui serait négocié par branche et étalé sur trois à cinq ans, avec une cotisation minimum de 0,5 % du salaire. E...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; centres d'appel. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la délocalisation des centres d'appels. En effet, le secteur des centres d'appels représente deux cent cinquante mille emplois en France. Or, le Gouvernement avait passé il y a cinq ans un accord avec le secteur des centres d'appels, qui s'était engagé à créer cent mille emplois. Ces cinq dernières années, aucu...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; méthodes de comptage. harmonisation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le comptage des manifestants. En effet, la mobilisation du 1er mai a démontré l'approximation dans le comptage des manifestants. Aucune méthode ne fait autorité, entre l'évaluation du nombre moyen de personnes par rang, puis le décomptage du nombre de rangs, ou bien l'évalu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. bilan

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éco-participation lors de l'achat de matériel informatique. En effet, les dépenses informatiques devraient progresser de 5,3 % dans le monde en 2010, renouant avec la croissance après ...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plan français de réduction des déficits publics. En effet, la Commission européenne a publié mardi 23 mars 2010 son évaluation des programmes de réduction des déficits. Le programme français d'assainissement de ses finances publiques est estimé trop optimiste par Bruxelles : il ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suractivité des caisses des allocations familiales (CAF). En effet, consécutivement à la crise économique, la demande sociale explose : en 2009, les visites dans des CAF ont ainsi augmenté de 15 % tandis que les appels étaient multipliés par 136 %. Or la note « Engagements de serv...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball. En effet, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) estime dans un rapport que l'utilisation de cette arme de catégorie 4 contre un manifestant en juillet 2009 à Montreuil, était une utilisation « ni indispensable, ni proporti...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; dons à des associations. coût. statistiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, cette loi prévoit, pour les entreprises, une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffr...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les diagnostics de sécurité réalisés dans les 184 établissements les plus exposés aux intrusions et aux violences graves. Ces diagnostics prévoient en effet des préconisations. Elle l'interroge sur leur date de mise en oeuvre.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; attentat de la rue Copernic. auteur présumé. extradition. attitude du Canada

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des informations faisant état de la possible identification de l'auteur de l'attentat contre la synagogue de la rue Copernic, à Paris, qui avait fait quatre morts et une vingtaine de blessés le 3 octobre 1980. Après ce drame, la piste du terrorisme palestinien fut privilégiée par les services de police. L...

Thèmes : banques et établissements financiers ; politiques communautaires ; tests de résistance. résultats

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exposition aux obligations souveraines des banques européennes. En effet, la publication des tests de résistance est censée prouver aux investisseurs que les 91 banques de l'Union européenne passées au crible peuvent supporter une nouvelle crise économique et financière et que les autorités ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; jugements. exécution. rapport. conclusions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de l'exécution des décisions de la juridiction administrative. En effet, dans son rapport public 2010, le Conseil d'État déplore la multiplication d'affaires évitables qui ont pour triple conséquence l'engorgement des juridictions, la dégradation de l'image de l'a...

Thèmes : famille ; divorce ; consentement mutuel. procédure. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel. Ce projet supprimerait en effet le passage final devant le juge au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre. Face aux critiques qualifia...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations formulées au cours des trois dernières années par la Cour des comptes. En effet, le rapport annuel que la Cour a remis le 9 février 2010 consacre sa deuxième partie aux « suites données aux observations des juridictions financières ». El...

Thèmes : finances publiques ; emprunts ; emprunt national 2010. comité de surveillance. composition

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur le contrôle exercé par le Parlement dans l'exécution du grand emprunt. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement venant clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance : le c...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internat d'excellence. bilan

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en place d'internats d'excellence dans le cadre du programme Espoir banlieue. À la rentrée scolaire 2009, le premier internat d'excellence a ouvert à Sourdun (Seine-et-Marne) et accueilli 128 élèves volontaires. Après un trimestre scolaire de fonctionnement, elle lui demande quel bilan...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive services. transposition. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation du marché des services. En effet, la Commission européenne a franchi jeudi 24 juin 2010 une nouvelle étape dans la procédure d'infraction à l'encontre de la France qui n'a pas encore achevé la mise en oeuvre de la directive sur la libéralisation du marché des serv...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; fraudes. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fraude aux examens. En effet, quelque 70,5 % des étudiants français avouent avoir triché lors de leur scolarité. Telle est la conclusion inédite d'une étude sur les facteurs de fraude aux examens menée auprès d'environ 1 815 étudiants inscrits dans une université pluridiscipli...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport rendu récemment par des criminologues sur le travail et la répartition des effectifs de police. La stagnation du nombre d'agents en dix ans malgré l'augmentation sensible des violences, les tâches administratives multiples absorbant un nombre élevé d'agents à tem...