Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 9318 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des informations faisant état de la possible identification de l'auteur de l'attentat contre la synagogue de la rue Copernic, à Paris, qui avait fait quatre morts et une vingtaine de blessés le 3 octobre 1980. Après ce drame, la piste du terrorisme palestinien fut privilégiée par les services de police. L'enquête avait également permis de dresser un portrait-robot du terroriste. Pourtant ce dernier réussit à échapper à une arrestation et disparut dans la nature. Récemment, une commission rogatoire internationale a été délivrée aux services enquêteurs de la DST et de la brigade criminelle pour recueillir des informations sur son séjour aux États-Unis. Il vivrait aujourd'hui tranquillement au Canada. Le suspect, d'origine palestinienne et âgé aujourd'hui de cinquante-cinq ans, possède la double nationalité, libanaise et canadienne. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la justice française compte demander l'extradition de cet individu pour le traduire devant un tribunal afin qu'il réponde enfin de ses actes, vingt-sept ans après les faits.
Réponse émise le 10 août 2010
Une personne mise en cause dans cette procédure a été interpellée au Canada en novembre 2008. L'extradition de cette personne a été sollicitée par les autorités judiciaires françaises. La procédure est actuellement toujours en cours, l'intéressé exerçant les recours offerts par la procédure canadienne. Les magistrats instructeurs et les services enquêteurs ne ménagent toutefois pas leurs efforts dans cette affaire et mettent leur énergie à l'aboutissement de ce dossier judiciaire, afin de garantir l'absence totale d'impunité des auteurs de cet attentat dramatique.
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