Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 79232 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de l'exécution des décisions de la juridiction administrative. En effet, dans son rapport public 2010, le Conseil d'État déplore la multiplication d'affaires évitables qui ont pour triple conséquence l'engorgement des juridictions, la dégradation de l'image de l'autorité publique et des coûts supplémentaires et inutiles. Elle lui demande quelles suites il convient de réserver à ce rapport.
Réponse émise le 3 août 2010
Le rapport public 2010 du Conseil d'État dressant le bilan de l'activité des juridictions administratives pour l'année 2009 indique que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont été saisis, au cours de l'année, de 1 956 demandes portant sur une difficulté d'exécution d'une des 236 321 décisions qu'ils avaient rendues. Le rapport souligne, à juste titre, que certaines de ces procédures pourraient être évitées en particulier lorsqu'elles portent sur une résistance de l'administration à rembourser à la partie gagnante les frais irrépétibles qu'elle a supportés. Toutefois, ces difficultés d'exécution qui nécessitent une nouvelle saisine du juge administratif ne représentent que 0,83 % de l'ensemble des décisions rendues. Ce ratio est, du reste, en diminution régulière depuis une dizaine d'années (il était de 1,01 % en 2000) alors même que le nombre des décisions rendues par les juridictions administratives est, quant à lui, en constante et forte augmentation (+ 48 % sur la même période). Si l'on ajoute à cela le fait que 80 % des difficultés d'exécution trouvent leur solution dans la phase dite administrative de la procédure qui ne mobilise pas une formation de jugement, l'exécution des décisions des juridictions administratives peut être regardée comme globalement très satisfaisante. Il reste qu'il convient d'être vigilant sur la résistance abusive dont pourrait faire preuve telle ou telle administration. Le ministère de la justice et des libertés est, à cet égard, prêt si le Conseil d'État lui signalait de telles résistances à intervenir auprès des administrations concernées.
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