Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 84240 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation du marché des services. En effet, la Commission européenne a franchi jeudi 24 juin 2010 une nouvelle étape dans la procédure d'infraction à l'encontre de la France qui n'a pas encore achevé la mise en oeuvre de la directive sur la libéralisation du marché des services. Adoptée par le Parlement européen en novembre 2006, cette directive devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 28 décembre 2009. Son champ d'application couvre une large gamme d'activités économiques, telles que les services de vente au détail, les services de construction, les services de tourisme et les services de nombreuses professions réglementées, qui représentent environ 40 % du PIB et des emplois dans l'Union européenne. L'application correcte des nouvelles dispositions pourrait conduire à un bénéfice de 60 millions d'euros à 140 millions d'euros, soit 1 % de la croissance européenne, a récemment souligné le commissaire Michel Barnier. En conséquence, elle lui demande dans quel délai la France estime-t-elle achever la transposition de la directive « services ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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